Article JURISVIN

Cession d'une exploitation viticole et sort des parts de cave coopérative

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Octobre 2015

Le viticulteur qui vinifie en cave coopérative s'engage sur un certain nombre d'année à lui livrer une partie de son vin. S'il cède son exploitation ou ses vignes, il s'engage également à transférer les parts qui y sont attachées au nouvel exploitant.

Ainsi, il devra proposer à l'acquéreur de ses vignes le rachat des parts, à moins qu'il n'arrive au terme de son engagement, ce qui lui permettra de se retirer de la cave.

 

Cession des parts de cave coopérative

 

Cession à un tiers

Lorsque le viticulteur cède son exploitation à un tiers, le conseil d'administration de la cave doit donner son autorisation. A cet effet, le viticulteur doit informer la cave de la transmission de l'exploitation dans un délai de trois mois à compter de la vente, par lettre recommandé avec avis de réception

La cave dispose ensuite d’un mois après réception de la notification.

En principe, le refus de la cave n'a pas à être motivé et est sans recours, sauf clause contraire prévue dans les statuts.

 

Cession à un associé coopérateur

Si l'acquéreur est déjà associé de la cave, les statuts peuvent prévoir que le conseil d'administration donne un motif à son refus, mais dans tous les cas, cédant et acquéreur peuvent exercer un recours devant la première assemblée générale.

Si le viticulteur ne cède qu'une partie de ses vignes et continue d'être associé à la cave, la cession à un autre associé devra notamment être refusée, dès lors que le vendeur se retrouve avec un nombre de parts inférieur à ce qui est prévu par les statuts.

 

Le transfert des parts ne nécessite pas la rédaction d'un acte de cession, néanmoins il doit être déclaré auprès des impôts car le montant de la cession est taxé d'un droit de 3 % après abattement.

 

Retrait de la cave coopérative

 

A l’expiration de la durée initiale de l'engagement, ainsi qu'à l’expiration des reconductions, l'associé peut notifier son intention de se retirer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai prévu par les statuts.

 

Néanmoins, la cave coopérative pourra accepter un retrait de l'associé en cours de période d'engagement, dans les cas suivants :

- en cas de force majeure dûment justifié et approuvé par le conseil d’administration,

- dès lors que l'associé donne un motif valable (ex : maladie….), si son départ ne cause pas de préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pour conséquence de diminuer le capital social en dessous du seuil précisé par les statuts.

Remboursement

Dès lors que le conseil d'administration refuse d'agréer le nouvel exploitant ou en cas de retrait, les parts sociales du cédant doivent lui être remboursées, en principe à la valeur nominale, et ce contrairement à la cession qui se fait à un prix librement fixé entre vendeur et acquéreur.

Le conseil d'administration fixe l'époque à laquelle le paiement des sommes dues pourra être fait, étant précisé que le législateur a prévu un délai de remboursement maximal de cinq ans.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : société coopérative, cession des parts, rachat, retrait, remboursement, cession d'une exploitation viticole
THEMES : Cession d'une exploitation viticole et sort des parts de cave coopérative
 
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