Article JURISVIN

Droit de préférence des propriétaires forestiers voisins

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Octobre 2015

Monsieur Blanquette est propriétaire de parcelles de bois contiguës à une carrière de grave. Il souhaite céder ces parcelles car il n'en a aucune utilité. Est-il concerné par le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins ?

 

Le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 avait institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée mise en vente.

Néanmoins cette loi ne concerne pas toutes les cessions et ne s'applique qu'aux parcelles de moins de quatre hectares. D’autre part, ces parcelles doivent non seulement être classées au cadastre en nature de bois mais aussi boisées réellement sur le terrain.

 

D'autre part, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 avait complété les exceptions à l'application du droit de préférence prévues par l'article L331-21 du Code forestier. Aussi le droit de préférence ne trouve pas non plus à s'appliquer lorsque la vente doit intervenir :

  • sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;

  • sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.

 

Une nouvelle exception

La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 est elle aussi venue apporter une nouvelle exception, dès lors que la vente des parcelles boisées est réalisée au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, et que la parcelle se situe en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral

 

Cette loi a également précisé que le droit de préférence des voisins est écarté en présence de tous droits de préemption public, et pas seulement par celui de la SAFER (commune, département...).

 

A priori, Monsieur Blanquette n'aura donc pas à notifier la vente à ses voisins, puisqu'elle concerne des bois contigus à une carrière. Pour un conseil adapté, Monsieur Blanquette aura tout intérêt à consulter son notaire afin d'anticiper au mieux cette cession.

MOTS CLES : Droit de préférence, bois, cession de parcelles boisées, voisins forestiers, carrière, exemption
THEMES : Droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
 
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