Article JURISVIN

La nouvelle procédure d’agrément des GAEC

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Août 2015

Depuis fin mars, tous les textes nécessaires à l'application de la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 concernant l'agrément et le principe de transparence des Groupements Agricole d'Exploitation en commun sont entrés en vigueur.

 

Le décret du 27 février 2015 apporte quelques précisions sur la nouvelle procédure d'agrément des GAEC, lequel agrément sera donné par le préfet après consultation d'une formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.

Il vient compléter le décret du 17 décembre 2014 qui précise quant à lui l'application du principe de transparence des GAEC totaux et les critères d'attribution des aides PAC (cf article jurisvin paru le 16 avril 2015) .


 

La dernière instruction administrative précisant les critères d'agrément des GAEC a été publiée le 24 mars 2015.

 

Le ministère de l'Agriculture a également publié un modèle de statuts type, qui servira de référence à la CDOA et au préfet pour vérifier les statuts des GAEC envisagés. Sans être identiques, ces statuts doivent comporter certains articles conformes à ceux des statuts-types.

 

Les critères retenus pour valider l'agrément sont les suivants :

- superficies mises en valeur et nature des productions associées

- distances entre les exploitations regroupées

- identité et professions des associés

- répartition du capital entre les associés

- organisation du travail entre les associés

- méthodes de production ou de commercialisation

- éventuelles activités exercées par le ou les associés à l'extérieur

- nombre de salariés permanents et identité du gérant.


 

Cette nouvelle procédure s'applique dès le 1er mars 2015, même pour les dossiers déposés avant et qui n'auraient pas été agrées à la date du 27 février 2015.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.


 

MOTS CLES : GAEC, GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, PROCÉDURE D'AGREMENT,LOI D'AVENIR DU 13 OCTOBRE 2014, DÉCRET DU 27 FEVRIER 2015, DECRET DU 17 DÉCEMBRE 2014
THEMES : La nouvelle procédure d’agrément des GAEC
 
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