Article JURISVIN

Décès d'un viticulteur et sort des parts de cave coopérative

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Août 2015

Monsieur Chasselas, exploitant viticole, est décédé en laissant pour héritiers ses trois enfants. Il apportait son raisin à la cave coopérative Muscadelle. Ses héritiers hésitent à reprendre l'exploitation ou à la louer à un repreneur. Néanmoins, ils s'interrogent sur le sort des parts de la société coopérative.

 

Reprise de l'exploitation par les héritiers

Dans le cas où les héritiers décident de reprendre eux-mêmes l'exploitation, l'article 7.5 des statuts type prévoit que les héritiers de l'associé coopérateur décédé succèdent aux droits et obligations de ce dernier, au titre des exploitations dont ils héritent et pour lesquelles le défunt avait adhéré à la coopérative. Dans cette hypothèse, il n'y a donc pas lieu à agrément par le Conseil d'Administration de la cave coopérative. Toutefois, en présence d'une indivision, il faudra nommer un gérant qui lui, devra être préalablement agréé par le conseil d'administration : c'est lui seul qui aura le droit de vote et qui sera convoqué aux assemblées.

Les héritiers doivent donc tenir les engagements d'activité pris par le défunt pendant toute la durée restant à courir.

S'ils souhaitent néanmoins quitter la cave coopérative, il faudra qu'ils démissionnent et exercent la procédure de retrait conformément à l'article 11 des statuts type, mais il faut invoquer un motif valable, car il s'agit d'une procédure exceptionnelle.

 

Reprise de l'exploitation par un tiers

Lorsque les héritiers décident de céder ou louer l'exploitation à un tiers, ils doivent lui proposer le transfert des parts. Afin de protéger le repreneur, il conviendra de conclure la vente ou le bail sous condition suspensive de l'agrément du tiers par la cave coopérative.

Dans un délai de trois mois à compter de la reprise de l'exploitation par le tiers acquéreur ou preneur à bail, il faut notifier par lettre recommandée avec accusé réception à la coopérative l'identité et les coordonnées du repreneur.

Si le repreneur souhaite poursuivre l'engagement d'activité, il faudra également confirmer son souhait à la cave afin que le conseil d'administration se prononce sur l'admission ou le refus du nouvel exploitant dans le mois qui suit la réception de la notification. En cas de refus d'admission, les parts sociales sont remboursées aux héritiers.

Si le repreneur ne souhaite pas poursuivre l'activité, il faudra que les héritiers prouvent qu'ils lui ont bien proposé le rachat des parts. Étant donné qu'ils restent tenus par l'engagement d'activité, ils devront alors démissionner et se soumettre à la procédure de retrait.

Pour un conseil adapté, les héritiers de Monsieur Chasselas auront donc tout intérêt à consulter leur notaire.

MOTS CLES : décès, succession, viticulteur, cave coopérative, reprise d'exploitation par un tiers, reprise d'exploitation par un associé
THEMES : Décès d'un viticulteur et sort des parts de cave coopérative
 
En savoir plus
Liens utiles