Article JURISVIN

Cessation de participation à l'exploitation viticole et copreneurs

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Juillet 2015

Lorsque le bail est conclu avec deux copreneurs et que l'un deux décide de ne plus participer à l'exploitation du bien (ex : divorce, départ à la retraite…), y-a-til des formalités à accomplir auprès du bailleur ?

 

La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié l'article L.411-35 du Code rural en précisant qu'en cas de cessation de participation à l'exploitation d'un des copreneurs, celui qui continue d'exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec accusé réception que le bail se poursuive à son seul nom. Cette disposition s'applique seulement aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité est due à un cas de force majeure.

 

Pour être valable, la lettre recommandée devra reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa de l'article L.411-35 et devra mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur.

 

Le bailleur ne pourra s'y opposer qu'en saisissant le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la notification.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : Cessation de participation,l'exploitation viticole, copreneurs, bail viticole, formalisme,
THEMES : Cessation de participation à l'exploitation viticole et copreneurs
 
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