Article JURISVIN

Cession de parts de société d'exploitation viticole et convention de garantie

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Juillet 2015

Dans le cadre d'une cession de parts de société d'exploitation viticole, comment protéger l'acquéreur si un passif né au cours de l'exploitation du vendeur apparaît après la cession, ou encore si un actif du bilan s'avère avoir été surévalué ?

Garanties légales

Dans le cas d'une cession de parts, le législateur a prévu deux garanties pour protéger l'acquéreur :

- la garantie d'éviction : le vendeur garantit que rien ne viendra gêner la propriété des parts acquises par l'acquéreur (ex : une banque qui aurait pris les parts en nantissement avant la cession et en demanderait le transfert pour des dettes nées avant la cession)

- la garantie des vices cachés : le vendeur garantit que les parts vendues n'ont aucun défaut caché qui pourrait en empêcher l'utilisation (ex : les parcelles louées et exploitées par la société ont fait l'objet d'une modification administrative avant la cession et ne se situent plus dans la zone d'appellation indiquée dans l'acte de cession)

Néanmoins, les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour décider de l'application de ces garanties, en tenant compte de tous les éléments et circonstances de l'affaire.

Garanties conventionnelles

Les garanties légales s'avérant souvent insuffisantes, il est nécessaire de protéger l'acquéreur en prévoyant dans l'acte de cession une garantie conventionnelle : la garantie de passif et d'actif (appelée couramment « garantie de passif »).

Celle-ci permet de garantir la situation comptable de la société au jour de la cession et ainsi de limiter les risques que pourraient faire naître au sein de l’entreprise viticole acquise l'apparition de dettes non connues ou non déclarées.

Ainsi, le vendeur des parts prend l'engagement dans l'acte de régler personnellement les dettes de la société, dès lors que ce passif a une origine antérieure à la cession de parts ou qu'un actif a été surévalué (ex : des charges sociales n’ont pas été réglées convenablement au barème établi et un redressement est notifié à la société après la cession).

Il est possible d'aménager ces clauses en prévoyant un plafond qui limite la prise en charge du passif par le vendeur ou un seuil minimum qui permet d'enclencher cette garantie, ou encore la limiter dans le temps.

Garantie de la garantie

Pour s'assurer que cette garantie soit efficace, il faut prévoir une garantie de la garantie. En effet, cette convention n'aura aucun intérêt si le cédant a disparu, ou s'il est devenu complètement insolvable.

Cette garantie sera constituée le plus souvent par une caution bancaire ou le blocage (séquestre) d'une partie du prix de vente pendant une certaine durée.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : cession de parts sociales, convention de garantie, garantie de passif, séquestre, caution bancaire,
THEMES : Cession de parts de société d'exploitation viticole et convention de garantie
 
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