Article JURISVIN

Résiliation d'un bail viticole transmis par décès

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Juin 2015

Un bailleur peut-il résilier le bail viticole transmis par suite du décès de son locataire aux héritiers de ce dernier ?

 

Le droit de résilier le bail

L'article L.411-34 du Code rural prévoit pour le bailleur le droit de provoquer la résiliation du bail au décès de son locataire, si celui ne laisse aucun héritier participant ou ayant participé à l'exploitation des biens loués au cours des cinq dernières années précédant le décès du preneur, sans qu'il soit nécessaire de justifier de ses motifs.

Dans ce cas, il dispose d'un délai de six mois pour « demander » la résiliation.

 

Délai de six mois

Auparavant cet article ne précisait pas à partir de quand démarrait ce délai de six mois.

Mais depuis la loi d 'avenir agricole du 13 octobre 2014, l'article L. 411-34 a été modifié et précise désormais que le délai de résiliation court « à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance ».

 

L'information du bailleur

Les héritiers n'ayant pas participé à l'exploitation du bien loué, mais pourtant désireux de reprendre l'exploitation auront tout intérêt à provoquer le départ du délai de résiliation en informant le bailleur pour être le plus rapidement possible fixés sur la position de ce dernier.

Le texte ne précisant pas les modalités de cette information, on peut a priori considérer que la lettre recommandée avec accusé de réception suffise à faire courir ce délai.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : L.411-34 du code rural, résiliation, bail viticole, succession, formalités
THEMES : Résiliation d'un bail viticole transmis par décès
 
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