Article JURISVIN

Loi d'avenir : le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juin 2015

La loi d'avenir pour l'Agriculture du 13 octobre 2014 a créé le GIEE afin d'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent ensemble à mettre en place un projet de modification ou de consolidation durable des pratiques employées pour la gestion de leurs systèmes de production et leur pratiques agronomiques, et qui vise une performance économique, sociale (améliorer les conditions de travail, favoriser l'emploi, etc...) et environnementale.

 

Qui peut intégrer un GIEE ?

L'article L.315-1 du Code rural dispose que le GIEE doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Néanmoins les exploitants agricoles devront détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.

Aucun cadre n'est imposé pour la forme et le statut juridique du regroupement des agriculteurs. La structure pourra être préexistante ou nouvellement créée.

 

La reconnaissance du GIEE

Le décret du 13 octobre 2014 précise la procédure de reconnaissance du GIEE. Dans le cadre d’un appel à projet régional, le dossier de candidature devra être déposé à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt.

La reconnaissance de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est ensuite accordée par le  préfet  de région à l’issue d’une sélection, après avis du président du Conseil régional.

La qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel et le suivi du projet sera ensuite assuré par le préfet sur examen des bilans réalisés par le GIEE et présentés régulièrement (au moins tous les trois ans).

 

Les critères de reconnaissance par le préfet sont les suivants :

- appréciation des objectifs concernant les pratiques viticoles, 

- appréciation des objectifs sociaux,

- pertinence technique,

- plus-value apportée par la collectivisation,

- durée et pérennité du projet…

 

Entraide 

Les actions menées dans le cadre du projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide et non d'une relation commerciale ou salariale

 

Aides publiques

Ces actions pourront bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques ou de l'attribution préférentielles de ces dernières (FEADER, FEDER, FSE, collectivités territoriales, ADEME etc).

 

Reconnaissance des premiers GIEE

Les premiers GIEE ont été reconnus courant février, en présence du président François Hollande et de son ministre de l'agriculture Stéphane Le Foll. Quatre mois après la promulgation de la loi d’avenir, le processus de sélection des GIEE est lancé !

MOTS CLES : GIEE, reconnaissance du GIEE, loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014
THEMES : Loi d'avenir : le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
 
En savoir plus
Liens utiles