Article JURISVIN

PAC : l’intérêt de constituer un GAEC

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Mai 2015

Pourquoi envisager la constitution d’un GAEC ou la transformation d’une société d’exploitation agricole en GAEC ?

 

Le GAEC est une société civile agricole constituée par des associés ayant l’obligation d’y exercer leur activité professionnelle et de travailler en commun. il n’est donc pas possible d’y associer des personnes ayant une autre activité. Alors que dans une EARL par exemple, il n’est pas nécessaire que tous les associés soient exploitants.

 

> Transparence du GAEC

Ce groupement est doté de la transparence, c’est-à-dire que les associés ont tous la casquette de chef d’exploitation et à ce titre doivent pouvoir obtenir les mêmes avantages que s’ils exploitaient seuls. Cette structure est de ce fait largement visée par la PAC.

> Avant la loi d’Avenir Agricole du 13 octobre 2014

Auparavant, pour qu’un associé exploitant bénéficie des aides PAC, il fallait justifier de l’apport d’une surface minimale (SMI), ce qui pour certains signifiait l’acquisition de foncier supplémentaire et donc un coût à financer.

 

> Un nouveau critère d’attribution des aides PAC

La loi d'avenir du 13 octobre 2014 a remanié le principe de transparence des GAEC dits totaux (qui regroupe la totalité des exploitations des associés et leur production) modifiant ainsi les critères d’accès aux aides PAC : désormais ces dernières pourront être attribuées non pas en tenant compte du critère d’apport de foncier mais sur la base des parts sociales détenues par l’associé exploitant.

Les modalités d’application de ces nouveaux critères, applicables à compter du 1er janvier 2015, ont été précisés par le décret du 15 décembre 2014 : le nombre de parts sociales détenues par chaque associé est rapporté au nombre total des parts sociales composant le capital, afin de déterminer une contribution en pourcentage de chaque associé.

Le principe de transparence du GAEC repose donc désormais sur la notion de contribution des associés au renforcement économique du GAEC, en fonction de la répartition du capital social. Si la répartition des parts est modifiée, la contribution de chaque associé est modifiée dans les mêmes proportion.

 

> Exemple

Dans le cas d’un GAEC de 180 ha composé de trois associés détenant chacun 20%, 30% et 50% du capital social, le paiement redistributif sera calculé en répartissant la superficie entre associés, au prorata des parts sociales qu’ils détiennent :

A : 20 % X 180 ha = 36 ha

B : 30 % X 180 ha = 54 ha ramenés à 52ha (plafond de la sur-dotation)

C : 50 % X 180 ha = 90 ha ramenés à 52ha (plafond de la sur-dotation)

Au total, 140 hectares du GAEC bénéficieront du paiement redistributif

Cette réforme permet donc d’instaurer un égalité de traitement entre exploitant individuel et GAEC au regard des aides européennes, facilitant ainsi la démarche de s’associer et de constituer un GAEC.

MOTS CLES : PAC, GAEC, transparence, groupement foncier agricole
THEMES : PAC : l’intérêt de constituer un GAEC
 
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