Article JURISVIN

Donation de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf : l'assouplissement des droits de mutation

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mai 2015

La loi de finances pour 2015, du 29 décembre 2014 a notamment instauré un assouplissement spécifique du régime fiscal en cas de donation de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf. Ce nouvel abattement vient se cumuler avec l'abattement général applicables en fonction de la personne du donataire. Attention, il faudra faire vite pour pouvoir profiter de cet abattement à durée de vie limitée !

 

Un nouvel abattement

Les donations de terrain à bâtir et d'immeubles neuf à usage d'habitation sont désormais exonérées de droit de mutation, à concurrence de :

- 100.000 € lorsque la donation est consentie à un descendant ou ascendant en ligne directe, à son conjoint ou partenaire de pacs

- 45.000 € lorsqu'elle est consentie à un frère ou une sœur

- 35.000€ lorsqu'elle est consentie au profit de toute autre personnes

 

Néanmoins, cet abattement est limité à 100.000 € par donateur pour l'ensemble des donations qu'il consent.

 

Conditions d'application

> pour les donations de terrains à bâtir

- l'acte de donation doit contenir l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte.

- cet acte doit être signé au plus tard entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015

- le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause devront justifier, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation.

> pour les donations d'immeubles neufs :

- l'acte de donation doit porter sur un immeuble neuf à usage d'habitation pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016

- cet acte doit être signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis

- La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être annexée à l'acte de donation

- l'immeuble doit n'avoir jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

 

En cas de non-respect de ces conditions, le donataire ou ses ayants cause devra acquitter des intérêts de retard mais également un droit complémentaire égal à 15 % du montant des droits initial, sauf :

- en cas de licenciement, d'invalidité mettant dans l'incapacité absolue d'exercer une profession ou de décès du donataire ou de son conjoint (ou partenaire de PACS)

- lorsque le non-respect de l'une de ces conditions par le donataire est dû à des circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

 

 

Exemples

 

> Régime des donations applicable avant 2015

1° Monsieur Viti est propriétaire d'un terrain à bâtir d'une valeur de 180.000 € et souhaite le donner à son fils. Quels droits ce dernier va-t-il devoir payer ?

- valeur du bien : 180.000 €

- abattement général au profit des descendants : 100.000 €

- assiette taxable : 80.000 €

- droits à payer : 14.195 €

Son fils va devoir payer 14.195 €

 

> Régime des donations applicable à partir du 1er janvier 2015

1° Monsieur Viti est propriétaire d'un terrain à bâtir d'une valeur de 180.000 € et souhaite le donner à son fils. Quels droits ce dernier va-t-il devoir payer ?

- valeur du bien : 180.000 €

- abattement général au profit des descendants : 100.000 €

- abattement spécifique : 100.000 €

- assiette taxable : 0 €

- droits à payer : 0 €

Grâce à ce nouvel abattement, son fils va donc être exonéré de droits de donation.

 

2° Monsieur Viti est propriétaire de deux terrains à bâtir d'une valeur chacun de 180.000 € et souhaite en donner un à chacun de ses deux enfants. Quels droits vont-ils devoir payer ? Attention, l'abattement spécifique de 100.000 € doit être ici divisé par deux, car l'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peut être exonéré qu'à hauteur de 100.000€

- valeur du bien : 180.000 €

- abattement général au profit des descendants : 100.000 €

- abattement spécifique : 50.000 €

- assiette taxable : 30.000 €

- droits à payer : 4.195 €

Chaque enfant va payer 4.195 €, au lieu de 14.195 € en l'absence d'abattement spécifique.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : Donation de terrain à bâtir, des droits de mutation, abattements, loi de finances pour 2015, exonération
THEMES : Donation de terrain à bâtir ou d'immeuble neuf : l'assouplissement des droits de mutation
 
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