Article JURISVIN

Transmission à titre gratuit d’une exploitation : un régime de faveur pour les droits de mutation

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Avril 2015

Le code général des impôts prévoit un régime de faveur concernant les transmissions à titre gratuit d'exploitations agricoles, permettant de différer pendant cinq ans, le paiement des droits de mutation.


 

La transmission à titre gratuit d’une entreprise ou de parts de sociétés non cotées ayant une activité agricole, industrielle, commerciale ou libérale, bénéficie, sur le plan fiscal, de certaines dispositions spécifiques et favorables. L’une de ces dispositions concerne le paiement des droits de mutation qui pourra ainsi être différé pendant 5 ans. Pendant ce délai de cinq ans, seul les intérêts des droits de mutation seront dus. Et à l’expiration de ces cinq années, le paiement des droits sera fractionné sur dix ans, et sera exigible par versement tous les six mois, soit 21 versements dont 20 avec paiement d'intérêts.

Un régime valable pour les donations et les successions

Ce régime de faveur concerne aussi bien les donations que les successions, y compris les démembrements de propriété (usufruit /nue-propriété).

 

Une mutation de l’ensemble des biens
Pour les exploitations viticoles individuelles, la mutation doit porter sur l’ensemble des biens qui en dépendent, soit l’ensemble des actifs nécessaires à l’exercice de la profession, qu’ils soient corporels (matériels nécessaires au cycle de production) ou incorporels (bien immatériel d’une entreprise telle une marque, ou un site internet par exemple), meubles ou immeubles, inscrits ou non à l’actif du bilan. Dans le cas d’une transmission d’une exploitation appartenant à une communauté entre époux, la transmission peut évidemment porter sur la moitié des biens.Pour les parts de sociétés viticoles, le bénéficiaire doit recevoir 5% au moins du capital social.


Les démarches à effectuer

Le crédit de paiement peut être sollicité directement dans la déclaration de succession
Le taux de base du crédit accordé pour le paiement des droits de mutation est égal à celui de l'intérêt légal applicable au jour de la date d'exigibilité des droits. Néanmoins, ce taux d'intérêt sera réduit des deux tiers dès lors que chaque bénéficiaire reçoit plus de 10% de la valeur de l'exploitation ou des parts de la société, ou encore lorsque plus du tiers du capital social est transmis.
La cession de plus du tiers des biens reçus par chaque bénéficiaire entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens. Toutefois, l’apport pur et simple en société des biens reçus ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur à la condition que le bénéficiaire prenne l’engagement de conserver les titres reçus en contre partie de son apport jusqu’à l’échéance du dernier terme du paiement fractionné. 

Exemple

Un taux de crédit de 0,013% en 2014

Si la donation a eu lieu en janvier 2014, le paiement des droits de mutation est différé du 5 janvier 2014 au 5 janvier 2019, puis fractionné du 5 janvier 2019 au 5 janvier 2024. Le taux d'intérêt légal pour 2014 étant de 0,04 %, si l'exploitation a été transmise dans sa totalité, le taux du crédit sera de 0,013 %.

Attention, depuis le 1er janvier 2015, le mode de calcul du taux d'intérêt légal a été modifié. Ce dernier ne sera notamment plus fixé annuellement mais semestriellement.

 

Dans tous les autres cas, les héritiers ne doivent pas oublier qu'ils ne disposent que de six mois pour déposer la déclaration et payer les droits de succession, sans pénalité ni intérêt de retard.

 

MOTS CLES : Transmission à titre gratuit d’une exploitation, un régime de faveur pour les droits de mutation, paiement différé fractionné des droits de mutation
THEMES : transmission à titre gratuit d’une exploitation : un régime de faveur pour les droits de mutation
 
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