Article JURISVIN

Oenotourisme : gîtes ruraux et fiscalité

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Mars 2015

La fiscalité applicable aux revenus tirés de la location de gîtes ruraux dépend de leur caractère accessoire par rapport aux revenus tirés de l'activité purement viticole, mais également du mode d'exploitation de ces gîtes : s'agit-il d'une simple location meublée ou bien le viticulteur apporte-il des prestations de services de type hôtelier ?

 

Impôts sur le revenu

En principe, une telle activité relève des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, le législateur tolère que les recettes des activités accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition soient prises en compte en tant que bénéfices agricoles. Pour bénéficier de ce régime, les recettes accessoires ne doivent ni dépasser 30 % de l'ensemble des recettes tirées de l'exploitation, ni 50 000 € (Art. 75 CGI ). Dès lors que cette double condition est respectée, l'exploitant peut intégrer ces revenus à ceux de son activité viticole.

 

Le viticulteur a donc plusieurs possibilités :

- soit il rattache son activité touristique à ses revenus agricoles, s'il s'agit d'une activité accessoire

- soit il soumet cette activité au régime réel d'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

- soit il opte pour le régime des micro-BIC s'il ne dépasse pas les seuils (Art. 50-0 CGI : le chiffre d'affaire ne doit pas excéder 82000 eur HT)

- soit il entre dans la catégorie des loueurs de meublés professionnels, mais s'agissant d'une activité accessoire, ce régime est rarement applicable à l'exploitant agricole

 

TVA

De plus en fonction du mode d'exploitation, il en découle d'autres conséquences fiscales notamment en matière de TVA :

* S'il s'agit d'une simple location meublée non professionnelle, l'activité sera exonérée de TVA, sans possibilité d'option

* Toutefois si l'exploitant fournit au moins trois des prestations suivantes, son activité deviendra professionnelle :

- petit-déjeuner

- nettoyage régulier des locaux

- fourniture du linge de maison

- réception même non personnalisée des clients

et il devra alors s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et sera soumis à la TVA (Art. 261 D).

 

Ainsi, si les exploitants viticoles ont des recettes issues de leur activité d'oenotourisme inférieures  à  50000 euros et à 30 % de l'ensemble de leurs revenus, ils pourront rester imposables au titre des bénéfices agricoles, et s'ils ne fournissent pas plus de deux des prestations citées, leur activité de gîte rural ne sera pas soumise à TVA.

MOTS CLES : Oenotourisme, gîtes ruraux, fiscalité, viticulteurs, impôts sur le revenu, tva
THEMES : Oenotourisme : gîtes ruraux et fiscalité
 
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