Article JURISVIN

Les contraintes liées au développement d’une activité de gîtes ruraux

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mars 2015

Lorsqu’un exploitant viticole veut créer des gîtes, certains éléments sont impérativement à prendre en compte.

 

Respect du droit de l'urbanisme

Pour éviter le mitage des zones rurales, les règles de constructibilité ont été fortement encadrées. Il n’est ainsi possible de construire qu’en zone déjà urbanisée. Chaque commune, dans son PLU (Plan Local d’Urbanisme), peut définir des zones A qui seront non constructibles. Ainsi, un vigneron pourra se voir refuser son permis de construire des gîtes si ces derniers sont prévus en zone A. Au motif que cette activité n’est pas de nature agricole et même si ce vigneron invoque qu’il s’agit pourtant d’un prolongement de sa propre activité agricole (décision du Conseil d’État du 17 février 2007).

 

Réglementation des établissements recevant du public

Ce cap ayant été franchi, le vigneron devra ensuite se soumettre aux contraintes s’appliquant aux établissements recevant du public (ERP). Les ERP font l’objet d’un classement par le ministère chargé de la construction, en fonction du nombre de personnes susceptibles d’être accueillies. Si ce dernier est inférieur à quinze, aucune revendication de classement n’est nécessaire mais le nombre de gîtes autorisé est limité à cinq. Le propriétaire devra alors simplement respecter les normes qui s’appliquent aux logements d’habitation. Au-delà de quinze personnes et jusqu’à 100 personnes, l’ERP entre dans la cinquième catégorie. Il devra alors respecter toutes les normes en matière de sécurité incendie (matériaux employés, électricité, dégagement des issues de secours…). La vérification et le contrôle du respect de la réglementation par la commission de sécurité interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement et avant l’ouverture au public. Des contrôles peuvent être effectués en cours d’exploitation. Les autres catégories d’ERP (de 100 à 300 personnes, de 301 à 700 personnes, de 701 à 1500 personnes et au-delà de 1500 personnes accueillies) ne concernent que très peu le secteur viticole.

 

Accessibilité pour les handicapés

Depuis le 1er janvier 2015, les ERP de cinquième catégorie doivent être accessibles aux personnes handicapées (loi du 11 février 2005). Les prescriptions, en la matière, portent sur le cheminement, les cabinets d’aisance, le téléphone, la signalisation, le parking et les ascenseurs. Si l’ERP est déjà aux normes d’accessibilité, son propriétaire devra déposer en préfecture une attestation de cette accessibilité. Si l’ERP n’est pas conforme, le vigneron a l’obligation d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) qui constitue un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité, à déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015.

 

Conditions pour récupérer la TVA

Le gîte ou chambre d’hôtes obéit à une définition précise : il s’agit d’une location meublée chez l’habitant, lequel assure l’accueil de ses visiteurs et leur propose des prestations. Pour que cette activité œnotouristique soit considérée comme professionnelle et permette à l’exploitant de récupérer la TVA, il devra fournir au moins trois des prestations de service suivantes, de type hôtelier : le petit déjeuner, le linge de maison, le nettoyage régulier des locaux et la réception même non personnalisée des clients. Mais il devra alors s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

MOTS CLES : gîtes ruraux, contraintes, erp, accessibilité handicapés, tva, constructibilité
THEMES : Les contraintes liées au développement d’une activité de gîtes
 
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