Article JURISVIN

Marque viticole et utilisation du terme « clos »

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Mars 2015

Monsieur Sauvignon souhaite acquérir l'exploitation viticole appartenant à Monsieur Merlot, lequel vinifie son vin sous la marque « Clos Tartempion ». Monsieur Sauvignon a bien l'intention de poursuivre la vente du vin sous ce nom, qu'il trouve plutôt prestigieux, et qui fait ses preuves depuis quelques années, au vu des ventes de bouteilles... Néanmoins il souhaite s'assurer que la valorisation de cette marque est justifiée et qu'elle est donc bien valable.

 

Le décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage des produits vitivinicoles rappelle que les mentions « château », « clos », « cru »et « hospices » sont réservés aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée lorsque les vins sont issus de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation ainsi dénommée et vinifiés dans cette exploitation.

Ce même décret précise que le terme « clos » peut également être utilisé pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :

  • issus de raisins provenant exclusivement de parcelles de vignes effectivement délimitées par une clôture formée de murs ou de haies vives

  • ou dont l'appellation comporte le terme « clos ».

 

Le texte définit l'exploitation viticole comme une entité déterminée constituée de parcelles viticoles, de bâtiments et équipement particulier, et disposant pour la vinification et la conservation du vin d'une cuverie particulière individualisée ou identifiée au sein d'une cave coopérative de vinification dont elle fait partie.

 

Dans tous les cas, il faut que le vin de Monsieur Merlot bénéficie d'une appellation d'origine et qu'il soit issu de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation correspondant à la définition édictée par le décret.

Et si l'exploitation porte le nom de Clos Tartempion, ou bien si les parcelles de vignes sont toutes délimitées par une clôture de murs ou de haies, ou encore si l'AOC comporte le terme clos, ce terme réglementé peut donc a priori être valablement utilisé dans la marque de château.

 

Pour un conseil adapté, Monsieur Sauvignon aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : marque de château, marque viticole, mention, étiquetage, décret du 4 mai 2012, utilisation du terme clos
THEMES : Marque viticole et utilisation du terme « clos »
 
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