Article JURISVIN

Le nouveau bail environnemental

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Janvier 2015

Madame Syrah, viticultrice, envisage de prendre sa retraite dans les prochains mois et souhaiterait louer ses vignes, qu'elle exploite actuellement en agriculture biologique. Elle souhaiterait donc que son fermier exploite ses vignes selon les mêmes pratiques environnementales que les siennes. Peut-elle imposer à son locataire d'exploiter ses vignes conformément à ces pratiques culturales ?

Aux termes de loi loi du 5 janvier 2006, le législateur avait créé un « bail environnemental », régi pour partie par le statut des baux ruraux et pour partie par des dispositions spécifiques prévues aux articles L.411-27 et L.411-11 du Code rural.

Ainsi, des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l'environnement pouvaient être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement. Cependant ces clauses ne pouvaient être insérées que dans les cas suivants :

- le bailleur devait être une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;

- et seules étaient concernées les parcelles situées dans certaines zones énumérées limitativement par le texte.

 

Désormais, avec la loi du 13 octobre 2014, tout bailleur pourra insérer ce type de clause dès lors qu'il s'agit de maintenir des pratiques ou un taux minimal d'infrastructures écologiques existant avant la conclusion du bail, afin de garantir le maintien de ces derniers.

 

Un décret d'application est attendu pour déterminer la nature des clauses qui peuvent être insérées dans les baux

 

A priori Madame Syrah pourra désormais insérer une telle clause dans le bail qu'elle a l'intention de conclure, puisqu'il s'agit ici de maintenir des pratiques existantes et non de créer de nouvelles pratiques sur ses vignes. Néanmoins, il faudra attendre le décret pour s'assurer de la validité des clauses environnementales du bail. Pour un conseil adapté, Madame Syrah aura tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, bail environnemental, clause environnementale
THEMES : loi d'avenir agricole et bail environnemental
 
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