Article JURISVIN

Loi d'avenir agricole, le nouveau droit de préemption partiel de la SAFER

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Décembre 2014

Auparavant, la SAFER ne pouvait préempter que l'ensemble des biens mis en vente dès lors qu'une partie de ces biens seulement étaient préemptables.

 

Désormais, la SAFER peut exercer partiellement son droit de préemption. En effet, la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a créé l'article L.421-1-1 du Code rural, lequel prévoit que la SAFER est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens vendus lorsque la cession porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et :

- soit sur des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés,

- soit des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du Code rural (ex : d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, bâtiments situés dans une zone agricole qui a eu un usage agricole au cour des cinq dernières années) ;

- ou encore sur des biens pour lesquels elle en bénéficie pas d'un droit de préemption

 

Dans ce cas, la SAFER peut n'exercer son droit de préemption que sur les terrains à usage ou vocation agricole (et les biens mobiliers qui leur sont attachés) ou sur ces terrains et les bâtiments à usage agricole (et les biens mobiliers qui leur sont attachés) ou sur ces terrains et l'un des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du Code rural.


Si la SAFER propose au vendeur de n'acheter qu'une partie des biens mis en vente, ce dernier pourra exiger qu'elle acquiert l'ensemble. S'il accepte néanmoins cette préemption partielle , il pourra exiger que la SAFER lui verse une indemnité correspondant à la valeur des biens non acquis. S'ils ne trouvent pas d'accord sur le montant de l'indemnité, il devra être fixé par le Tribunal de Grande Instance.

MOTS CLES : Loi d'avenir agricole : le nouveau droit de préemption partiel de la SAFER, 13 décembre 2014
THEMES : Loi d'avenir agricole : le nouveau droit de préemption partiel de la SAFER
 
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