Article JURISVIN

Acquisition de vignes en vue de donner à bail à un jeune agriculteur et zone de revitalisation rurale

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Décembre 2014

Monsieur Merlot envisage d'acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, en vue de la louer à une jeune viticultrice qui souhaite s'installer dans la région. Cette exploitation étant située en zone de revitalisation rurale, peut-il prétendre à une réduction des taxes relatives à son acquisition, alors qu'il ne sera pas l'exploitant ?

 

L'article 1594F quinquies E-II du Code général des impôts prévoit que les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale effectuées en vue de donner à bail à un jeune agriculteur (JA) sont soumises à une taxe de publicité foncière (TPF) de 0,715 % (au lieu de 5,09 %, voire désormais 5,79 % pour la plupart des départements qui ont voté l'augmentation du taux).

 

 

Pour bénéficier de ce régime, il faut réunir plusieurs conditions :

  • L'acquéreur devra prendre dans l'acte d'achat l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit (héritiers...) de justifier au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaires des aides à l'installation.

  • Ce bail doit être conclu pour une durée minimale de 18 ans, sans possibilité de reprise triennale au cours du bail

  • l'agriculteur à qui le bien est donné doit être bénéficiaire :

* soit d'une dotation d'installation:

* soit d'un prêt à moyen terme spécial

Cette dotation ou ce prêt seront en principe accordé aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans, justifiant de la capacité professionnelle requise et s'installant sur une exploitation dont la surface permet d'être assujetti au régime MSA des personnes non salariées. Le JA devra alors s'engager à exercer pendant 10 ans la profession d'agriculteur à titre principal, à tenir une comptabilité de gestion et à opter pour le régime simplifié de TVA agricole

 

Cette réduction de taux s'applique pour la fraction du prix n’excédant pas 99.000 euros. Le surplus du prix de vente sera quant à lui soumis au taux normal de la taxe de publicité foncière.

 

Il y a remise en cause du régime de faveur si l'engagement de l'acquéreur de donner à bail n'a pas été respecté, ou si le bail n'atteint pas son terme de 18 ans minimum, ou encore si l'acquéreur ne produit pas le justificatif demandé... Dans ce cas, l'acquéreur devra payer le complément de taxe exigible mais également payer des intérêts de retard.

 

Monsieur Merlot pourra ainsi profiter du taux réduit, dès lors qu'il loue à bail à long terme (ou bail cessible) à un jeune agriculteur bénéficiaires des aides à l'installation. Néanmoins, Monsieur Merlot risque de payer un complément de droits avec des pénalités de retard si le fermier n'observe pas certaines conditions qui lui incombe et sur lesquelles le propriétaire n’a aucun moyen de pression.

Pour un conseil adapté, Monsieur Merlot aura tout intérêt à consulter son notaire

 

MOTS CLES : Acquisition, bail, jeune agriculteur, zone de revitalisation rurale, ZRR, viticulteur, vignes, exploitations viticoles
THEMES : Acquisition de vignes en vue de donner à bail à un jeune agriculteur et zone de revitalisation rurale
 
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