Article JURISVIN

Créance de salaire différé et impôts sur le revenu

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Novembre 2014

La créance de salaire différé est-elle taxable au titre de l'impôt sur le revenu ?

 

Jusqu'ici, l'aide familial bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans le cadre des sommes qui lui sont attribuées en qualité d'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé. C'est en tout cas ce que disposait l'article L321-13 du Code rural.

 

En effet, la loi de finances pour 2014 est venu modifier cette disposition en supprimant cette exonération, tout en précisant que cette suppression ne trouvera à s'appliquer que pour les sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014. 

 

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) a précisé que cette exonération subsiste uniquement si les conditions suivantes sont réunies :

  • le bénéficiaire du salaire différé a effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial au plus tard le 30 juin 2014

  • le montant total de la créance doit être définitivement arrêté.

 


 

Exemples :

* Mademoiselle X poursuit son activité d'aide familial jusqu'en juin 2016 (soit pendant 7 ans), date de décès de son père et devient dès lors gérante associée de la société d'exploitation.

Elle pourra prétendre à une créance de salaire différé d'un montant de 92505 euros (calculée en fonction du SMIC horaire actualisé au 1er janvier 2014).

Mademoiselle X ayant participé directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014 , cette somme sera soumise à l'impôt sur le revenu

 

* Mademoiselle X s'associe avec son père dans la société d'exploitation début juin 2014. Au décès de son père en juin 2016, elle pourra prétendre à une créance de salaire différé pour son activité d'aide familial d'un montant de 66075 euros pour les 5 ans de participation.

Mademoiselle X ayant cessé son activité d'aide familial avant la date du 30 juin 2014, cette somme sera exempte de l'impôt sur le revenu.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : aide familial, Créance de salaire différé, impôts sur le revenu
THEMES : Créance de salaire différé et impôts sur le revenu
 
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