Article JURISVIN

Impôt sur le revenu et imputation des déficits agricoles

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Novembre 2014

Monsieur Gamay est associé non exploitant de la société civile d'exploitation viticole Chenin, société imposée à l'impôt sur le revenu. L'année dernière a été très mauvaise compte tenue des intempéries, et de ce fait le bilan de la société est déficitaire. Monsieur Gamay s'interroge sur la possibilité de déduire ce déficit agricole dans le cadre de sa déclaration de revenus.

 

 

Lorsque l'activité agricole génère un déficit, celui-ci peut être déduit des bénéfices agricoles réalisés la même année par les autres membres du foyer fiscal. Néanmoins, s'il n'existe pas d'autres revenus agricoles, ou que le déficit n'a pu être absorbé en totalité par les bénéfices agricoles, l'article 156-I 1° du Code général des impôts prévoit que l'on puisse imputer des déficits agricoles sur le revenu global du foyer fiscal, dès lors que le total des revenus nets d'autres sources n'excède pas 107 075 €.

Dans tous les cas, ces déficits peuvent être admis en déduction des bénéfices agricoles des six années suivantes, si les autres revenus non agricoles sont supérieurs à 107 075 €, quelle que soit l'évolution ultérieure des revenus nets du foyer.


 

Exemple :

Monsieur et Madame Gamay sont mariés et ont un fils à leur charge. Tous trois ont des activités salariées non agricoles.

  • M. Gamay a perçu en 2013 un salaire de 20.000 € et a constaté un déficit agricole de 7.000 €

  • Mme Gamay a perçu un salaire de 23.000 €

  • Leur fils a perçu un salaire de 4.000 €

Ils ne perçoivent aucun autre revenu.

Le total de leurs revenus s'élève donc à 47.000 € auquel il y a lieu de déduire le forfait de 10% représentant les frais professionnels, soit des revenus nets de 42.300 €, inférieurs à 107 075 €.

Le déficit agricole peut donc être imputé en totalité sur le revenu global de la famille Gamay.

 

En 2014, la famille Gamay sera imposée pour un revenu global de 35.300 €.

 

Pour un conseil adapté, Monsieur Gamay aura tout intérêt à consulter son notaire.

MOTS CLES : Impôt sur le revenu, exploitant viticole, imputation des déficits agricoles
THEMES : Impôt sur le revenu et imputation des déficits agricoles
 
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