Article JURISVIN

Cession au sein du groupe familial de titres de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Novembre 2014

Madame Verdot est associée au sein de la société civile d'exploitation viticole Semillon, depuis plus de cinq ans, suite à une donation de parts sociales que lui avait consentie ses parents. Cette société est ainsi détenue par Madame Verdot, ses parents et un autre associé, Monsieur Muscadelle. Madame Verdot a l'intention de céder ses parts à son fils. Elle s'interroge sur la plus-value éventuelle et sur la possibilité de profiter encore d'une exonération, au vu des dernières réformes fiscales.

 

La loi de finances pour 2014 a encore modifié le régime des plus-values de cession de titres. Désormais, les plus-values réalisées par tous les associés, dirigeants ou non, sont imposables au barème de l'impôt sur le revenu.

 

 

Auparavant, il existait trois régimes de faveur, applicables dans les cas suivants :

  • cession de titres de jeunes entreprises innovantes

  • cession intrafamiliales

  • cession de titres de dirigeants partant à la retraite

Désormais, ces régimes d'exonération sont supprimés à compter du 1er janvier 2014, et ont été remplacés par un abattement renforcé.

Cependant, pour les plus-values relevant de ces régimes de faveur et qui ont été réalisées en 2013, le cédant conserve le choix entre le nouveau régime d’abattement renforcé et le régime d’exonération de faveur.


 

Cet abattement renforcé s'applique notamment si la plus-value est réalisée au sein du groupe familial, sous diverses conditions :

  • Le vendeur, son conjoint, leurs ascendants et descendants, et leurs frères et soeurs doivent avoir détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25% des droits aux bénéfices sociaux à un moment donné au cours des cinq années précédant la cession.
    On ne peut pas tenir compte des titres détenus en nue-propriété puisqu'ils ne donnent pas droit aux bénéfices (c'est l'usufruitier qui perçoit les dividendes).

  • L'acquéreur doit être un membre du groupe familial défini ci-dessus.

  • L'acquéreur ne doit pas céder tout ou partie de ses droits à un tiers au cours des cinq années suivant la cession.
    En cas de revente avant le délai exigé, le premier vendeur est imposé sur la plus-value selon les modalités de droit commun.
    L'exonération n'est pas remise en cause quand l'acquéreur revend ou transmet à titre gratuit tout ou partie des titres à un membre du groupe familial du premier vendeur. Les deux cessions sont appréciées distinctement

 

Si toutes les conditions sont réunies, on applique alors les abattements suivants :

- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 an et moins de 4 ans
- 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 ans et moins de 8 ans
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

 

Concernant le calcul de la durée de détention, celle-ci sera déterminée à partir de la date d'acquisition des titres.

 

Dès lors que la cession est effectuée au profit de son fils, Madame Verdot pourra a priori bénéficier de l'abattement renforcé de 65 %, étant donné qu'elle détient ses titres depuis plus de 5 ans. Néanmoins, son fils ne devra pas céder ses parts à un tiers pendant les 5 ans suivant son acquisition, pour ne pas remettre en cause le bénéfice de l'abattement. Pour un conseil adapté, Madame Verdot aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : Cession, groupe familial, famille, titres de société soumise à l'impôt sur les sociétés, plus-values mobilières
THEMES : Cession au sein du groupe familial de titres de société soumise à l'impôt sur les sociétés
 
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