Article JURISVIN

Cession de titres de société d'exploitation par un associé non exploitant et plus-values mobilières

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Novembre 2014

Monsieur Chenin est associé non exploitant au sein d'une société civile d'exploitation viticole, depuis plus de six ans. Le mois prochain, il a l'intention de quitter la société et de céder ses parts à ses associés. Il s'interroge sur fiscalité de la plus-value éventuelle et du montant qu'il aura à payer.

 

La loi de finances pour 2014 a encore modifié le régime des plus-values de cession de titres. Désormais, les plus-values réalisées par tous les associés, dirigeants ou non, sont imposables au barème de l'impôt sur le revenu.

 

Néanmoins, l'abattement pour durée de détention subsiste mais subit un aménagement. Deux régimes coexistent désormais :

  • un abattement général

  • et un abattement dérogatoire et incitatif, applicables sous certaines conditions.

 

 

* Concernant le taux de l'abattement général, il varie selon la durée de détention des titres :

- 50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans

- 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans


 

* Concernant le régime dérogatoire, c'est un abattement renforcé qui pourra trouver à s'appliquer dans les situations suivantes :

- si la plus-value est réalisée par un dirigeant partant à la retraite,

- si la plus-value est réalisée au sein du groupe familial dès lors que ses membres détiennent ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’IS, à un moment quelconque au cours des 5 dernières années précédant la cession.

La cession de ces droits doit être consentie au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant (ou de son conjoint, ses ascendants et descendants, ses frères et sœurs et leurs conjoints) et l’acquéreur ne doit pas non plus revendre les droits à un tiers dans un délai de 5 ans.

- si la plus-value est réalisée par une société dont l’activité est commerciale, industrielle artisanale, libérale, ou agricole, créée depuis moins de 10 ans. Cette société ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension, ou d’une reprise d’activité et doit répondre à la définition de PME.

Dans ces trois cas, on applique les abattements suivants :

- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 an et moins de 4 ans
- 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 ans et moins de 8 ans
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

 

Le législateur a ainsi supprimé à compter du 1er janvier 2014 les régimes d'exonération qui existaient auparavant et qui s'appliquaient dans les cas suivants :

  • cession de titres de jeunes entreprises innovantes

  • cession intrafamiliales

  • cession de titres de dirigeants partant à la retraite

    Cependant, pour les plus-values relevant de ces régimes de faveur et qui ont été réalisées en 2013, le cédant conserve le choix entre le nouveau régime d’abattement renforcé et le régime d’exonération de faveur.  

 

Pour le calcul de la durée de détention celle-ci sera déterminée à partir de la date d'acquisition des titres.

 

Monsieur Chenin étant titulaire de ses parts depuis plus de 6 ans, il pourra a priori bénéficier de l'abattement général de 50 % sur la plus-value ainsi dégagée, mais pas d'un abattement renforcé, sauf à répondre aux conditions sus-visées. Pour un conseil adapté, Il aura tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : cession de titres, plus-values mobilières, associé non exploitant, impôt sur les société, impôt sur le revenu,
THEMES : Cession de titres de société d'exploitation par un associé non exploitant et plus-values mobilières
 
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