Article JURISVIN

Cession de titres de société d'exploitation par un associé dirigeant et plus-values mobilières

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Septembre 2014

Monsieur Colombard est gérant de la société civile d'exploitation viticole Cruchen, depuis plus de quinze ans. Son départ à la retraite étant prévu pour la fin de l'année, il a l'intention de céder une grande partie de ses parts à son fils, également associé de la SCEV et le surplus à l'épouse de ce dernier. Il s'interroge sur la fiscalité de la plus-value éventuelle et sur la possibilité de profiter encore d'une exonération, au vu des dernières réformes fiscales.

La loi de finances pour 2014 a encore modifié le régime des plus-values de cession de titres. Désormais, les plus-values réalisées par tous les associés, dirigeants ou non, sont imposables au barème de l'impôt sur le revenu.

 

Auparavant, il existait trois régimes de faveur, applicables dans les cas suivants :

    - cession de titres de jeunes entreprises innovantes

    - cession intrafamiliales

    - cession de titres de dirigeants partant à la retraite

Ces régimes d'exonération sont supprimés à compter du 1er janvier 2014, et sont remplacés par un abattement renforcé.

Cependant, pour les plus-values relevant de ces régimes de faveur et qui ont été réalisées en 2013, le cédant conserve le choix entre le nouveau régime d’abattement renforcé et le régime d’exonération de faveur. 

 

Cet abattement renforcé s'applique notamment si la plus-value est réalisée par un dirigeant partant à la retraite, sous diverses conditions :

 

Conditions relatives aux titres cédés:

La cession doit porter sur :

- l'intégralité des titres détenus par le cédant dans la société

- ou sur plus de 50 % des droits de vote

- ou si les titres sont détenus en usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux

 

Conditions relatives au cédant :

- Le cédant doit avoir exercé à titre principal au sein de la société une fonction de direction de manière continue pendant les cinq années précédant la cession

- il doit avoir détenu directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société

- il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession

 

Conditions relatives à la société :

- la société doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et avoir son siège

- la société doit employer moins de 250 salariés

- elle doit réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice

- son capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus pour plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises qui ne répondraient aux conditions ci-dessus relatives au nombre de salarié et au chiffre d'affaire

- elle doit avoir exercé pendant les cinq années précédent la cession et de manière continue, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, ou avoir eu pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.

 

Si toutes les conditions sont réunies, un abattement fixe de 500.000 € est pratiqué sur le gain net. Le surplus éventuel est ensuite réduit de l'abattement proportionnel majoré, à savoir :

- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 an et moins de 4 ans
- 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 ans et moins de 8 ans
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

 

Concernant le calcul de la durée de détention, celle-ci sera déterminée à partir de la date d'acquisition des titres.

 

Monsieur Colombard étant titulaire de ses parts depuis plus de 8 ans, il pourra a priori bénéficier de l'abattement renforcé de 85 % sur la plus-value ainsi dégagée,dès lors qu'il répond à toutes les conditions du dirigeant partant à la retraite. Pour un conseil adapté, Il aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : cession de titres, exonération, abattement, associé dirigeant à la retraite, abattement renforcé, parts de société d'exploitation viticole
THEMES : Cession de titres de société d'exploitation par un associé dirigeant et plus-values mobilières
 
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