Article JURISVIN

Départ à la retraite du viticulteur et plus-values professionnelles

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Juillet 2014

Monsieur Gamay, viticulteur, prépare son départ à la retraite. Il a trouvé un repreneur pour son entreprise, qu'il exploite à titre individuel. Il s'interroge sur d'éventuelles plus-values professionnelles à payer au moment de la cession.

 

L'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d'exonération spécifique en cas de départ à la retraite de l'exploitant individuel soumis à l'impôt sur le revenu ou de l'associé d'une société de personnes soumises à l'impôt sur le revenu au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle.

 

Pour profiter de ce régime de faveur, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • le cédant doit avoir exercé son activité professionnelle pendant au moins cinq ans

  • il doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont il cède l'intégralité de ses droits ou parts

  • il doit faire valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession

  • il ne doit pas détenir directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise acquéreur

  • l'exploitation individuelle cédée ou la société dont les droits ou parts sont cédés doit employer moins de deux cent cinquante salariés, soit avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ;

  • la société dont les droits ou parts sont cédés ne doit pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif ou de chiffre d'affaire précitées, de manière continue au cours de l'exercice.

 

 

Attention, ce régime d'exonération ne s'applique pas systématiquement et l'exploitant devra exercer une option lors du dépôt de la déclaration de cessation d'activité.

Ce régime d'exonération peut également se cumuler avec d'autres régimes d'exonération :

  • article 151 septies du CGI : exonération en fonction des recettes ;

  • article 238 quindecies du CGI : exonération en fonction de la valeur des éléments cédés ;

  • article 151 septies B du CGI : abattement pour durée de détention des immeubles d'exploitation


 

Pour un conseil adapté, Monsieur Gamay aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : Départ à la retraite, exploitant viticole, plus-values professionnelles, 151 septies A du code général des impôts, exonération
THEMES : Départ à la retraite du viticulteur et plus-values professionnelles
 
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