Article JURISVIN

La conversion du métayage viticole en fermage

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Juin 2014

Monsieur Pinot est viticulteur et exploite des vignes qu'il loue en métayage à Monsieur Terrien depuis bientôt presque huit ans. Il souhaiterait savoir s'il peut faire une demande en conversion de son métayage en fermage, car il ne veut plus que son loyer soit fonction de la bonne marche de son exploitation.


Le bail a métayage est soumis aux règles du statut du fermage avec quelques particularités dues au principe de la participation financière du bailleur dans l'exploitation. En principe, le partage des produits et des charges de l’exploitation s’effectue selon le principe de la règle du tiercement, c’est à dire 1/3 pour le propriétaire et 2/3 pour le métayer. Cependant une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

L'article L.417-11 du Code Rural prévoit que le bailleur ou le preneur puisse demander la conversion du bail à métayage en bail rural. Cette demande doit être faite à l’expiration de chaque année culturale à partir de la 3ème année du bail initial, et ce, 12 mois à l’avance.


 

Toutefois en cas de contestation, le tribunal paritaire doit, en fonction des intérêts en présence, ordonner la conversion dans l'un des cas ci-après :

- lorsque le propriétaire n'entretient pas les bâtiments ;

- lorsqu'il se refuse à participer au moins en proportion de sa part dans les bénéfices aux investissements en cheptel ou en matériel indispensables à l'exploitation ;

- lorsque, en raison d'une clause du bail ou d'un accord entre les parties, le preneur est propriétaire de plus de deux tiers de la valeur du cheptel et du matériel ;

- ou encore lorsqu'une constante collaboration personnelle entre les parties n'a pu être assurée.

 

Actuellement, ce même article permet au métayer de demander la conversion dès lors qu'il est en place depuis huit ans et plus. Néanmoins, le dernier projet de la loi d'avenir, modifié par le sénat en première lecture, le 14 avril dernier, prévoit la suppression de cette faculté, mais seulement pour les baux à métayage conclus sur des parcelles plantées en vigne. Dans l'attente du texte définitivement voté...

Pour un conseil adapté, Monsieur Pinot aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : métayage, fermage, conversion, loi d'avenir
THEMES : La conversion du métayage en fermage
 
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