Article JURISVIN

Cession de parts de société et contrôle des structures

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Juin 2014

Monsieur et Madame Grolleau sont chacun propriétaires d'une exploitante viticole, qu'ils exploitent personnellement. Ils souhaiteraient constituer une Société civile d'exploitation agricole, dans laquelle chacun apporterait son exploitation. Leur fils venant tout juste d'obtenir son brevet professionnel en viticulture, ce serait pour eux l'occasion de l'intégrer à la société en lui donnant une partie de leur parts sociales, afin qu'il puisse prendre les rênes de de la société. Ils s'interrogent sur les formalités à effectuer et la nécessité d'obtenir une autorisation d'exploiter.

 

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole.

Le champ d'application du contrôle des structures est régi par l'article L331-2 du Code rural. Cet article distingue l'autorisation d'exploiter de la déclaration préalable, l'objectif prioritaire de ce contrôle étant de favoriser l'installation d'agriculteurs.

 

La constitution d'une société est en principe soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter, sauf lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés.

 

Lors de la constitution de société, Monsieur et Madame Grolleau étant seuls associés, aucune autorisation ne sera pas nécessaire. Néanmoins, s'ils veulent intégrer leur fils, lequel deviendrait gérant de la société, cette opération pourrait peut-être être soumise à autorisation.

 

Toutefois, l'article L.331-2 du Code rural prévoit également que les opérations familiales ne sont soumises qu'à une simple déclaration préalable.

Par opérations familiales, il faut entendre la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

  • Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, et d'âge

  • Les biens sont libres de location au jour de la déclaration

  • Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

Les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.

 

A priori, le fils satisfait aux conditions de capacité (titulaire d'un BP), et les biens sont libres de toute location, puisqu'exploités personnellement par Monsieur et Madame Grolleau. Ainsi, si les parents détiennent les biens apportés depuis plus de neuf ans, cette deuxième opération sera également dispensée de la procédure de demande d'autorisation.

 

MOTS CLES : société, contrôle des structures, autorisation d'exploiter,, cession de parts de société
THEMES : Cession de parts de société et contrôle des structures
 
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