Article JURISVIN

La nouvelle fiscalité de la créance de salaire différé

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mai 2014

Monsieur Groleau, âgé de 24 ans, est aide familial depuis 5 ans dans la société d'exploitation de son père. Il ne perçoit aucun salaire ni participation aux résultats de l’exploitation. Néanmoins, il bénéficie d'avantages en nature car il est nourri et logé. A priori, il remplit les conditions pour bénéficier de la créance de salaire différé, qu'il pourra réclamer au décès de son père. Néanmoins, il s'interroge sur la fiscalité qui s'appliquera sur cette somme d'argent qu'il recevra dans le cadre de la succession.

 

L'article L321-13 du code rural prévoit que « les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. [...]»

Auparavant, ce même article disposait également que les sommes attribuées à l'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé étaient exemptes de l'impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2014 est venu modifier cette disposition en supprimant cette exonération, tout en précisant que cette suppression ne trouvera à s'appliquer que pour les sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014. 

 

Exemples :

* Monsieur Groleau poursuit son activité d'aide familial jusqu'en juin 2016 (soit pendant 7 ans), date de décès de son père et devient dès lors gérant associé de la société d'exploitation.

Il pourra prétendre à une créance de salaire différé d'un montant de 92505 euros (calculée en fonction du SMIC horaire actualisé au 1er janvier 2014).

Monsieur Groleau ayant participé directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014 , cette somme sera soumise à l'impôt sur le revenu

* Monsieur Groleau s'associe avec son père dans la société d'exploitation début juin 2014. Au décès de son père en juin 2016, il pourra prétendre à une créance de salaire différé pour son activité d'aide familial d'un montant de 66075 euros pour les 5 ans de participation.

Monsieur Groleau ayant cessé son activité d'aide familial avant la date du 30 juin 2014, cette somme sera exempte de l'impôt sur le revenu.

Pour un conseil adapté, Monsieur Groleau aura tout intérêt à consulter son notaire.

MOTS CLES : salaire différé, succession,paiement, fiscalité, aide familial
THEMES : La nouvelle fiscalité de la créance de salaire différé
 
En savoir plus
Liens utiles