Article JURISVIN

Biens reçus par succession et autorisation d'exploiter

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Avril 2014

Madame Verdot vient d'hériter d'une exploitation viticole dans la succession de son oncle, Monsieur Aligoté. Monsieur Aligoté exploitait personnellement ses vignes et souhaitait que sa nièce prenne sa suite, raison pour laquelle il lui a légué ce bien. Madame Verdot est donc décidé à reprendre les rênes de l'exploitation mais s'interroge sur ses droits. Peut-elle exploiter elle-même les vignes ?

 

Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole.

Le champ d'application du contrôle des structures est régi par l'article L331-2 du Code rural. Cet article distingue l'autorisation d'exploiter de la déclaration préalable, l'objectif prioritaire de ce contrôle étant de favoriser l'installation d'agriculteurs.

 

La déclaration préalable concerne notamment les opérations familiales, et certaines opérations réalisées par la SAFER.

 

Par opérations familiales, il faut entendre les cas où la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Néanmoins, trois conditions doivent être remplies pour dispenser le futur exploitant d'obtenir une autorisation d'exploiter :

  • Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite

Pour satisfaire aux conditions de capacité, il faut être titulaire d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA)

Concernant l'expérience professionnelle, celle-ci doit être de cinq ans minimum et avoir été acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence compte tenu de la nature des cultures effectuées, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

  • Les biens sont libres de location au jour de la déclaration

  • Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

 

Madame Verdot est a priori concernée par cette simple formalité de déclaration puisqu'il s'agirait pour elle de mettre en valeur un bien reçu par succession d'un parent au troisième degré. D'autre part, son oncle exploitant lui-même son bien, les biens sont à ce jour libres de location. Néanmoins, il faudra s'assurer que les autres conditions sont remplies, c'est-à-dire que son oncle était propriétaire de l'exploitation depuis plus de 9 ans et que Madame Verdot est titulaire d'un des diplômes mentionnés ou qu'elle justifie d'une expérience professionnelle en viticulture suffisante.

 

Pour un conseil adapté, Madame Verdit aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

MOTS CLES : contrôle des structures, succession, autorisation d'exploiter, exploitation viticole
THEMES : Biens reçus par succession et autorisation d'exploiter
 
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