Article JURISVIN

Transmission à titre gratuit de parts de GFA et bail rural à long terme

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Avril 2014

Monsieur et Madame Noiriens sont tous deux associés uniques du GFA Sylvaner, lequel propriétaire de plusieurs hectares de vignes et de bâtiments d'exploitation qu'il loue à la SCEA Riesling par bail rural à long terme.

Monsieur et Madame Noiriens souhaiteraient donner une partie de leurs parts à leurs deux enfants, mais s'inquiètent de la fiscalité et des droits de donation que ces derniers vont devoir payer.

 

Les parts de Groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient pour chaque donation ou succession d'une exonération partielle de droits de mutation si les biens agricoles du groupement font l'objet d'un bail rural à long terme ou d'un bail rural cessible hors du cadre familial

 

 

Cette exonération partielle est subordonnée à plusieurs conditions :

  • les statuts du groupement doivent lui interdire l'exploitation en faire-valoir direct

  • les biens loués doivent être des biens à destination agricole, c'est-à-dire : terres agricoles, bâtiments d'exploitation (chai , hangar à matériel,...) mais également les bâtiments destinés à l'habitation de l'exploitant ou du personnel

  • le bail doit avoir une durée d'au moins 18 ans et être en cours au jour de la donation.

  • 2 ans doivent s'écouler entre le bail et la donation, si le donataire est titulaire du bail

  • les parts doivent avoir été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.

    Ce délai n'est pas exigé lorsque le donateur ou le défunt ont été parties au contrat de constitution du groupement foncier agricole et, à ce titre, ont effectué des apports constitués exclusivement par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole.

  • l'héritier ou le donataire devra en contrepartie conserver la propriété de ces parts pendant 5 ans (aucune vente ou donation de ces parts ne doit intervenir durant ce délai, quand bien même la mutation ne porterait que sur l'usufruit ou la nue-propriété des parts)

 

Lorsque la valeur totale des parts transmises n'excède pas 101.897 euros par donataire, elles sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur ; au-delà, le pourcentage est ramené de 75 % à 50 %.

En cas de donation, il est bien entendu possible de renouveler l'opération tous les 15 ans, puisque les donations réalisées depuis plus de 15 ans ne sont plus prises en compte fiscalement.

 

Le non-respect de la condition de conservation des biens pendant 5 ans entraîne la déchéance de ce régime de faveur : les droits complémentaires seront dus, majorés des intérêts de retard.

Néanmoins, cette déchéance ne sera pas encourue en cas de décès du donataire, d'expropriation pour cause d'utilité publique, de force majeure, d'échange (transfert sur le bien échangé de la condition de détention quinquennale et valeur au moins égale des biens échangés), d'apport en jouissance à une société civile agricole, ou d'apport pur et simple à un GAEC, de location, mise à disposition ou d'apport en jouissance à un GFA, ou encore de licitation ou partage avec soulte au profit d'un indivisaire.

La résiliation du bail dans les 5 ans qui suivent la transmission est en revanche sans incidence sur l'application de l'exonération.

Afin d'optimiser la fiscalité de cette transmission, il peut être également intéressant de transmettre les parts en nue-propriété seulement et de conserver l'usufruit, ce qui permettra de réduire encore davantage l'assiette taxable.

Pour un conseil adapté, Monsieur et Madame Noiriens auront donc tout intérêt à consulter leur notaire.

MOTS CLES : transmission, parts de gfa, donation, droit de mutation, bail rural à long terme
THEMES : Transmission à titre gratuit de parts de GFA et bail rural à long terme
 
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