Article JURISVIN

Pluriactivité de l'exploitant et contrôle des structures

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Mars 2014

Monsieur Syrah, professeur des écoles, souhaite acquérir 15 hectares de vigne dans la région de Provence dans l’optique de les exploiter personnellement, en parallèle de son activité actuelle. Il s’interroge sur l’existence de formalités à accomplir. Peut-il exploiter ses 15 hectares sans faire aucune démarche ou doit-il obtenir une autorisation pour exploiter ?

La législation impose un contrôle des structures s’appliquant à la mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole.

Le champ d'application de ce contrôle des structures est régi par l'article L331-2 du Code rural. Cet article distingue l'autorisation d'exploiter de la déclaration préalable, l'objectif prioritaire de ce contrôle étant de favoriser l'installation d'agriculteurs.

Le régime de l'autorisation d'exploiter s'applique notamment et quelle que soit la superficie lorsque l'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, ou qu'il a atteint l'âge de la retraite ou en cas de pluriactivité de l'exploitant qui remplit les conditions de capacité ou d'expérience mais dont les revenus extra agricole du foyer fiscal dépasse 3120 fois le SMIC horaire.

Dans un premier temps, il faudra vérifier les conditions suivantes :

  • Monsieur Syrah remplit-il les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ?

  • Et a-t’il atteint l'âge de la retraite ?

Pour satisfaire aux conditions de capacité, il faut être titulaire d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou au brevet professionnel agricole (BPA).

Concernant l'expérience professionnelle, celle-ci doit être de cinq ans minimum et avoir été acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence compte tenu de la nature des cultures effectuées, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié agricole ou de collaborateur d'exploitation. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

 

Si ces conditions sont remplies, il se peut que Monsieur Syrah ne soit pas soumis au régime de l’autorisation d’exploiter mais à une simple déclaration préalable, dès lors que les revenus extra agricole de son foyer fiscal ne dépasse pas 3120 fois le SMIC horaire.

 

Pour un conseil adapté, Monsieur Syrah aura donc tout intérêt à consulter son notaire.


 

MOTS CLES : PLuriactivité, exploitant, contrôle des structures, autorisation d'exploiter
THEMES : PLuriactivité de l'exploitant et contrôle des structures
 
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