Article JURISVIN

Cession d'une exploitation par un propriétaire non-exploitant et plus-values immobilières

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Mars 2014

Monsieur Barbaroux, est propriétaire d'une exploitation viticole, qu'il loue à Monsieur Carignan. Il a acquis ces immeubles en août 1998. Aujourd'hui, il souhaite céder cette exploitation à son fermier, afin de distribuer le prix de vente entre ses enfants.

Monsieur Barbaroux a entendu parler de la réforme des plus-values et aimerait savoir si la cession envisagée est concernée par cette réforme. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir s'il paiera beaucoup d'impôt ou si l'opération reste intéressante.

 

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait modifié le mode d'exonération et à partir du 1er février 2012, pour toutes cessions intervenant après cette date, l'abattement pour durée de détention avait été abaissé. Le délai au terme duquel intervenait l’exonération totale des plus-values était passé de 15 ans à 30 ans.

 

Depuis le 18 juillet 2013, une nouvelle réforme de l'imposition des plus-values immobilières a été annoncée, intégrée depuis au projet de loi de finances pour 2014. Ainsi désormais la durée de détention passe de 30 ans à 22 ans pour les cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir, mais seulement pour la partie d'impôt sur le revenu. L'exonération totale des plus-values immobilières concernant les prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de 30 ans.

 

Une instruction ministérielle du 9 août 2013 précise les modalités d'application de cette réforme et notamment la rétroactivité de cette loi pour les cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir intervenant à compter du 1er septembre 2013.

Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit  :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012.

Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
 
En second lieu, et pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.

Pour un conseil adapté, Monsieur Carignan aura tout intérêt à recourir à son notaire.

 

MOTS CLES : cession, plus-values immobilières des particuliers, exploitation viticole
THEMES : Cession d'une exploitation par un propriétaire non-exploitant et plus-values immobilières
 
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