Article JURISVIN

Le bail à métayage au quart franc

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2014

Madame Meunier a reçu dans la succession de son oncle des parcelles de vigne que ce dernier exploitait personnellement. N'ayant aucune connaissance en viticulture, elle ne souhaite pas poursuivre cette exploitation. Un ami lui a donc recommandé de les donner à bail à métayage au quart franc.

Le métayage est une forme dérogatoire de bail soumis au statut des baux ruraux aux termes duquel le preneur s’engage à cultiver les biens loués sous la condition d’en partager les produits avec le bailleur et c’est la règle du tiercement qui s’applique ; un tiers pour le bailleur et deux tiers pour le métayer.

Cependant une vieille pratique champenoise consiste à prévoir dans les baux à métayage que le métayer prenne à sa charge toutes les dépenses de l'exploitation louée en contrepartie de quoi le bailleur se contente d'un loyer correspondant au quart de la récolte ou de l'équivalent en espèces de celle-ci.

Cette pratique a été condamnée par une jurisprudence imposant le partage des dépenses dans la même proportion que le partage des produits (Cass. soc., 29 juill. 1950).

Face aux inquiétudes des champenois, le législateur est intervenu pour tempérer ce principe et a ajouté à l'article L.471-3 du Code Rural un alinéa disposant “qu'une dérogation au partage des dépenses d'exploitation entre le preneur et le bailleur peut être autorisée par le préfet du département après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux”.

Il est donc désormais légalement possible de conclure ce genre de bail mais seulement si un arrêté préfectoral autorise les parties à convenir que "le métayer supportera seul les dépenses liées à l'exploitation des vignes".

Le premier arrêté dans ce sens a notamment été pris par le préfet de la Marne en date du 27 octobre 2010.

 

Afin de s'assurer qu'elle peut conclure ce type de baux, Madame Meunier a donc tout intérêt à consulter son notaire.

MOTS CLES : Bail viticole, métayage, quart franc, champagne
THEMES : Le bail à métayage au quart franc
 
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