Article JURISVIN

Les particularités du GAEC

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Janvier 2014

Monsieur et Madame Viti sont propriétaires d'une exploitation viticole et souhaiteraient constituer une société d'exploitation. Ils envisagent de constituer un GAEC mais s'interrogent sur les conditions obligatoires pour la constitution d'une telle société.

 

Le GAEC est une société civile constituée par des associés ayant l’obligation d’y exercer leur activité professionnelle et de travailler en commun. Les associés, en créant le GAEC, mettent en commun la totalité ou une partie seulement de leurs moyens de production, tous de la même façon. On parle de GAEC total ou partiel en fonction de l'intégration des moyens d'exploitation.

 

Ce groupement est doté de la transparence, c’est à dire que les associés, tous chefs d’exploitation doivent obtenir les mêmes avantages que s’ils exploitaient seuls. C’est la raison pour laquelle, le GAEC est très souvent expressément prévu dans les textes qui réglementent les aides à l’agriculture ou les droits à produire par exemple.


Pour constituer un GAEC, il doit y avoir au moins 2 associés et au maximum 10. Avant la Loi de Modernisation Agricole en date du 27 juillet 2010, deux époux ne pouvaient pas constituer à eux seuls un GAEC. C’est désormais possible depuis ladite loi, qui a même étendu cette possibilité aux concubins et aux partenaires d’un pacs.

Concernant le capital minimum celui-ci doit être au minimum de 1.500 euros et peut être constitué d'apport en numéraire et/ou d'apport en nature.

La responsabilité de chaque associé est limitée à deux fois le montant de leurs apports (sauf si un des associés s'engage également à titre de caution).

La superficie qui peut être exploitée par ce groupement doit être au moins égale à la moitié de la surface minimum d’installation (SMI) multipliée par le nombre d’associés. Cette surface est fixée périodiquement dans le cadre du schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région et selon la nature d’activité.

 

Si toutes ces conditions sont réunies, les associés doivent alors déposer un dossier auprès de l'association départementale pour l'aménagement des exploitations agricoles (ADASEA). L'agrément sera alors fourni par le comité départemental.

 

Pour un conseil adapté, Monsieur et Madame Viti auront donc tout intérêt à consulter leur notaire.


 

MOTS CLES : GAEC, exploitation viticole, groupement agricole d'exploitation en commun
THEMES : Les particularités du GAEC
 
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