Article JURISVIN

L'inscription au bilan de l'exploitant viticole des terres et des plantations

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Novembre 2013

Monsieur Grolleau est exploitant viticole propriétaire depuis quelques années. Depuis le début de son exploitation, il inscrit ses terres et plantations au bilan. Un de ses amis, également viticulteur, lui affirme qu'il n'inscrit que ses plantations au bilan. Monsieur Grolleau s'interroge sur cette possibilité fiscale.

 

Les immeubles bâtis ou non bâtis utilisés pour les besoins de l'exploitation et appartenant à l'exploitant sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan (art. 38 sexdecies du CGI, annexe III)

Cela concerne donc les terres, les plantations et les améliorations foncières temporaires (ex : travaux de drainage, etc...), les améliorations foncières permanentes (ex : travaux de défrichement, arasement des talus, etc) les bâtiments d'exploitation, et les locaux d'habitation où est logé le personnel salarié de l'entreprise.

Néanmoins, une dérogation existe en ce qui concerne les terres appartenant à l'exploitant et utilisées pour les besoins de son exploitation : dans ce cas l'exploitant peut sous certaines conditions conserver ces biens dans son patrimoine privé.

L'exploitant qui optera pour le maintien des terres dans son patrimoine privé devra envoyer un courrier signifiant son choix à l'administration en même temps que sa déclaration des résultats de l'exercice auquel cette option s'appliquera.

Elle sera valable pour l'exercice au titre duquel elle va s'appliquer et sera reconduite tacitement pour une même période, sauf renonciation expresse.

 

Pour autant, même si l'exploitant opte pour le maintien des terres dans le patrimoine privé, cette option ne pourra s'appliquer aux plantations qu'elles supportent : en effet, un arrêt du Conseil d'état a pu juger que les agriculteurs qui exercent l'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé sont néanmoins tenus d'inscrire les plantations faites sur ces terres parmi les éléments de l'actif immobilisé amortissable (CE, 25 juillet 1980)

Ainsi ces plantations devront être portées au bilan pour leur prix de revient ou leur coût réel de production.

Selon  que les terres seront ou non inscrites au bilan, les conséquences fiscales seront différentes tant par rapport aux charges d'exploitation déductibles (intérêts d'emprunt, taxe foncière.... ou charges d'entretien seulement) que par rapport au régime des plus-values immobilières (professionnelles ou privées).

Pour un conseil adapté, Monsieur Grolleau a donc tout intérêt à consulter son notaire.

MOTS CLES : inscription, bilan, plantations viticoles
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