Article JURISVIN

Le mandat à effet posthume

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Octobre 2013

Madame Aramon, viticultrice, est propriétaire d'une grosse exploitation viticole dans la région de l'Hérault. Veuve et mère d'un enfant de 12 ans, elle s'inquiète de la situation de son fils s'il lui arrivait quelque chose avant que ce dernier ne soit majeur.

Ayant toute confiance en son maître de chai, Madame Aramon aimerait que celui-ci puisse gérer la propriété viticole dans le cas où elle décèderait alors que son enfant soit mineur, voire jusqu'à ce qu'il ait atteint un âge où il sera en mesure de reprendre l'exploitation s'il le souhaite.

 

La loi du 23 juin 2006 a instauré le mandat à effet posthume permettant au futur défunt d'organiser de son vivant tout ou partie de sa future succession, en anticipant les difficultés éventuelles de gestion du patrimoine successoral.

Il doit être guidé par un intérêt sérieux et légitime : soit que l’on considère un des héritiers comme étant une personne à protéger (jeune âge, handicap, intempérance…), soit parce que le bien soumis à mandat est naturellement difficile à gérer, comme par exemple une exploitation viticole.

Ce mandat doit prendre la forme d’un acte notarié et doit être accepté par le mandataire, et ce avant le décès du mandant.

En principe, sa durée est de deux années, mais elle peut être étendue à cinq ans en cas d’inaptitude ou en raison de l’âge de l'héritier ou lorsqu’il s’agit d’envisager la gestion de biens professionnels. Ce mandat peut être prorogé une ou plusieurs fois par décision du juge saisi par le mandataire ou un des héritiers.

Le mandataire peut être indifféremment une personne morale ou physique. Il s’agira par exemple d’un ami, d’un proche de confiance, ou bien encore une association, un établissement financier, etc. Il peut s’agir également d’un héritier, voire même d’un notaire, mais alors ce dernier ne pourra avoir la charge du règlement de la succession du mandant.

Les pouvoirs du mandataire sont limités à la gestion et à l’administration : il ne peut pas faire tout ce qu’il veut ; et tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, il ne peut réaliser que des actes conservatoires.

Le mandataire posthume doit rendre des comptes annuellement et également en fin de mandat aux héritiers intéressés ou à leurs représentants, et peut être révoqué.

Le mandat est en principe gratuit sauf convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat et doit correspondre à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire.

 

Pour un conseil adapté, Madame Aramon aura tout intérêt à consulter son notaire.

 

 

MOTS CLES : mandat, posthume, exploitation viticole
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