Article JURISVIN

Cession à titre onéreux au profit des salariés ou dans le cadre familial

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Septembre 2013

Monsieur Chasselas est salarié agricole à plein temps sur la propriété viticole de Madame Mondeuse depuis trois ans déjà. Madame Mondeuse a l'intention de cesser son activité et a proposé à ce dernier de lui racheter son exploitation.

Vivement intéressé, mais ne disposant pas d'un budget illimité, M. Chasselas souhaiterait savoir s'il ne peut pas bénéficier de tarifs spécifiques sur les taxes à verser lors de son acquisition.

 

Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, il existe un abbatement sur les cessions d'entreprise agricole ou de parts de société agricole au profit :

-        du titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans exerçant son activité à plein temps ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession conclue avec l'entreprise vendue ou la société agricole dont les parts sont vendues,

-        ou au conjoint du vendeur, à son partenaire pacsé, à ses ascendants (parents...) ou ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou encore à ses frères et soeurs.

 

Bien entendu, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à ce régime de faveur :

-        si la vente porte sur une entreprise ou des parts de sociétés acquises elles-même par le vendeur à titre onéreux, le vendeur doit les détenir depuis plus de deux ans.

-        L'acquéreur doit s'engager à poursuivre au titre de son activité professionnelle unique et de manière effective et continue l'exploitation du fonds agricole ou de l'activité de la société dont les parts sont vendues.

-        L'acquéreur ou l'un des acquéreurs doit assumer le poste de direction effective de l'entreprise ou de la société

 

Si toutes ces conditions sont remplies, on appliquera un abattement de 300.000 euros sur la valeur des biens vendus. Au-delà, on appliquera le taux de droits d'enregistrement classiques.

Ex :

1)      parts sociales vendues pour un montant de 290.000 € : on applique l'abattement de 300.000 euros, et aucun droit d'enregistrement n'est dû

2)      parts sociales vendues pour un montant de 420.000 € : 420.000 – 300.000 = 120.000, seul le montant de 120.000 € est soumis à taxation.

 

Il faut toutefois préciser que cet abattement ne pourra s'appliquer qu'une seule fois entre les mêmes vendeur et acquéreur.

 

Si l'acquisition de Monsieur Chasselas répond à toutes les conditions, il pourra prétendre à ce régime de faveur. Pour un conseil adapté, il aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

Septembre 2013 - Article JURISVIN paru dans REUSSIR VIGNE

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, SCEA, retraite, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Cession à titre onéreux au profit des salariés ou dans le cadre familial
 
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