Article JURISVIN

Testament et partenaires pacsés

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Septembre 2013

Monsieur Marselan et Madame Blanquette, tous deux salariés dans une exploitation viticole, sont pacsés depuis plus de trois ans et ont acheté en indivision leur maison d'habitation il y a quelques mois. Ils s'interrogent sur la situation du  partenaire survivant en cas de décès de l'un d'entre eux. En effet, on leur a souvent conseillé de se marier pour protéger au mieux les intérêts du conjoint mais ils ne souhaitent pas particulièrement s'engager dans les liens du mariage. Quels sont les droits du partenaire pacsé ? A-t-il des droits légaux ou faut-il prévoir des dispositions testamentaires ?

 

Si la fiscalité est désormais identique entre les époux et les couples pacsés (exonération totale des impôts de succession), les droits civils en matière d'héritage ne sont pas les mêmes.

En effet, mari et femme sont héritiers de droit, tandis que les partenaires pacsés sont considérés comme des tiers étrangers à la succession. Il faudra donc que chaque partenaire rédige un testament en faveur de l'autre pour que celui-ci puisse recueillir une partie voire la totalité des biens du défunt.

 

Dans l'hypothèse où aucun testament n'a été établi, le partenaire pacsé est néanmoins mieux protégé que des concubins :

-        Lorsque le partenaire qui était seul propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

-        En cas de location du logement commun, le partenaire survivant bénéficie du transfert du contrat de location à son seul nom.

-        Si les partenaires sont propriétaires en indivision, le partenaire survivant peut racheter la part du défunt à ses héritiers, s'il en a les moyens.

 

Mais cela est bien insuffisant ; ainsi seul un testament  permettra de léguer gratuitement des biens à son partenaire.

En l'absence d'enfants, la totalité du patrimoine pourra être transmise au partenaire survivant, sauf application du droit de retour des biens donnés par les parents du défunt qui pourront réclamer de les récupérer.

En présence d'enfants, on ne pourra léguer que la quotité disponible qui va varier en fonction du nombre d'enfants (ex : quotité disponible = 1/4 des biens en présence de 3 enfants et plus : 1/3 en présence de 2 enfants et la 1/2 en présence d'un seul). Il sera également possible de léguer à son partenaire un droit d'usufruit sur tout ou partie de ses biens en prenant certaines précautions rédactionnelles (dispense de caution, impossibilité pour les enfants de demander la réduction à la quotité disponible...)

 

Pour un conseil adapté sur les modalités de rédaction d'un testament, Monsieur Marselan et Madame Blanquette auront donc tout intérêt à consulter leur notaire.

 

Septembre 2013 - Article JURISVIN paru dans VITI LEADERS

 

 

 

MOTS CLES : PACS, Cession, patrimoine, SCEA, SAFER, retraite, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Testament et partenaires pacsés, PACS
 
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