Article JURISVIN

La donation entre époux ou « donation au dernier vivant »

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Août 2013

Monsieur et Madame Grenache sont mariés depuis plus de 10 ans sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. Parents de deux enfants, ils souhaiteraient connaître les droits du conjoint, en cas de décès de l'un d'entre eux.

En effet, plusieurs personnes de leur famille et amis leur ont affirmé que la donation au dernier vivant permettait de protéger totalement le conjoint survivant.

 

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) est une donation que les époux se consentent mutuellement au cours du mariage et qui prend effet au décès du premier époux. Les époux vont se consentir mutuellement au cours de leur mariage une donation de leurs biens qui jouera au moment du décès. Ainsi au décès de son époux, le conjoint survivant pourra hériter d'une part plus importante que celle qu'il aurait eu en l'absence de cette donation.

 

En présence des seuls enfants communs des époux, cette donation permettra soit d'augmenter la part du conjoint soit de droit en pleine propriété, soit en plein propriété et  usufruit soit en usufruit.

 

Ex : en présence de 2 enfants communs, si aucune donation n'a été faite, le conjoint survivant a droit à un quart en pleine propriété ou la totalité de la succession en usufruit.

 

Avec une donation entre époux ayant prévu les dispositions les plus larges, il aura droit à un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

 

Le notaire rédigera la donation en fonction des souhaits des époux, soit en permettant au conjoint survivant de choisir à son décès la part qui lui convient le mieux, soit en limitant ses choix (par exemple, la donation ne peut porter que sur l'usufruit de la succession, ou bien porter sur les quotités les plus larges permises entre époux).

 

Cependant, il convient de noter que dans l'esprit du législateur, les droits légaux du conjoint survivant n'ont qu'un caractère supplétif. En effet, d'une part toutes les dispositions à titre gratuit dont il a bénéficié viendront en déduction de ceux-ci. D'autre part, le conjoint survivant n'en bénéficiera  que si le défunt laisse une masse de biens suffisante pour que ces dispositions puissent être exécutés. En d'autres termes, si le défunt a consenti des legs épuisant la quotité disponible, le conjoint survivant sera privé de ses droits légaux.

 

Pour un conseil adapté, Monsieur et Madame Grenache ont donc tout intérêt à consulter leur notaire.

 

 

Août 2013 - Article JURISVIN paru dans REUSSIR VIGNE

 

MOTS CLES : donation, Cession, patrimoine, SCEA, SAFER, retraite, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : La donation entre époux ou « donation au dernier vivant »
 
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