Article JURISVIN

Contrat d'assurance-vie et changement de régime matrimonial

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2013

Monsieur et Madame Vigneron, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont souscrit divers contrats d'assurance-vie durant leur mariage, afin de commencer à préparer la transmission de leur patrimoine.

Ayant entendu parler de l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie non dénoués lors du règlement de la succession du premier époux décédé, ils souhaiteraient prendre toutes les dispositions pour protéger les intérêts du conjoint survivant.

En effet, si auparavant, l'administration fiscale appliquait une mesure de tolérance concernant la valeur de rachat des contrats d'assurance non dénoués souscrits au moyen de fonds communs, ça n'est plus le cas depuis la réponse ministérielle dite « Bacquet » du 29 juin 2010.

Désormais, et conformément à l'article 1401 du Code civil, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Fiscalement cela augmente les droits qui pourraient être dus par les héritiers autres que le conjoint survivant (qui lui est toujours exonéré de droit de succession) puisqu'ils paieront des droits calculés sur un actif tenant compte de la valeur des contrats souscrits par le conjoint survivant.

Dorénavant, en intégrant dans l'actif successoral la valeur de rachat du contrat d'assurance-vie souscrit par le conjoint survivant, celui-ci verra sa part diminuer dans le surplus de l'actif successoral.

Auparavant, le contrat souscrit par le conjoint survivant était exclu de la succession et ce dernier bénéficiait sans restriction de tous ses droits dans l'héritage.

Exemple pour une valeur du contrat égale à 1000 euros et un surplus de l'actif de communauté égal à 4000 euros.

Avant
Communauté : 4000 euros
Succession : 2000 euros
Part du conjoint survivant : 2000 + 1000 = 3000 euros

Après
Communauté : 4000 + 1000 euros
Succession : 2500 euros
Part du conjoint survivant : 2500 euros

Pour permettre au conjoint survivant de bénéficier de tous ses droits comme auparavant, il suffit par exemple de changer de régime matrimonial en instaurant une clause dite de préciput à son profit sur la valeur de rachat du contrat.

Pour un conseil et une information adaptés, Monsieur et Madame Vigneron auront donc tout intérêt à consulter leur notaire. 

 

 

JANVIER 2013 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, patrimoine, contrat de mariage, régime matrimonial, assurance-vie, juridique, notaire, vigne
THEMES : Contrat d'assurance-vie et changement de régime matrimonial
 
En savoir plus
Liens utiles