Article JURISVIN

Cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir et surtaxe sur les plus-values

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Juin 2013

Monsieur Bequignol est retraité, propriétaire de vignes et d'un chai qu'il loue à Madame Colombard qu'il a décidé de vendre à cette dernière. Ayant reçu ces biens par donation il y a une dizaine d'années, il s'interroge sur les plus-values qu'il aura à payer, sachant qu'à l'époque ils n'avaient pas été évalués très chers. D'autant plus qu'après calculs, la plus-value imposable s'élève à plus de 50.000 euros.

A compter du 1er janvier 2013,  les cession d'immeubles autre que les terrains à bâtir se voit appliquer une nouvelle surtaxe sur les plus-values immobilières des particuliers.

Les biens concernés par cette surtaxe sont :

-  les immeubles bâtis et des droits réels relatifs à ces immeubles (ex : cession de la nue-propriété ou de l'usufruit, cession d'une quote-part indivise...sauf cession d'un usufruit temporaire)

- les  immeubles non bâtis qui n'entrent pas dans la catégorie de terrains à bâtir (ex : parcelles de vignes situées en zone naturelle ou agricole, terrain situé dans une zone inconstructibe...)

- les droits sociaux de société ou groupement soumis à l'impôt sur les revenus dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles (l'adminstration fiscale devra préviser les conditions auxquelles devront répondre  ces parts sociales pour être assimilées à des immeubles autres que des terrains à bâtir).

 

Cette surtaxe a le même champ d'application que celui des plus-values immobilières des particuliers mais ne s'applique qu'aux opérations dégageant une plus-value supérieure à 50000 €. Elle ne vise pas pas les cessions à titre gratuit (donations ou  successions), ces dernières n'étant par ailleurs pas imposables au titre des plus-values immobilières des particuliers.

Néanmoins, elle ne concerne pas uniquement les ventes : il peut s'agir d'apports en société, d'échange, de soulte stipulée dans un partage d'indivision...

Cette taxe ne trouvera pas à s'appliquer si l'opération envisagée est exonérée de l'impôt sur la plus-value (ex : résidence principale, durée de détention depuis plus de 30 ans...) ou dès lors que la plus-value imposable est inférieure à 50.000 euros.

Concernant les modalités de calcul, cette taxe sera due selon un taux proportionnel progressif qui variera de 2 à 6% en fonction de la plus-value imposable.

Pour un conseil adapté, Monsieur Bequignol aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

 

Juin 2013 - Article JURISVIN paru dans VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, donation, plus-value, fiscal, fiscalité, notaire
THEMES : Cessions d'immeubles autres que les terrains à bâtir et surtaxe sur les plus-values
 
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