Article JURISVIN

Cession d'une exploitation viticole comprenant des bois et droit de préférence des propriétaires forestiers voisins

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Octobre 2012

Monsieur et Madame Courbu sont propriétaires d'une exploitation viticole en région Béarnaise qu'ils souhaitent vendre. Ils souhaitent céder toutes les parcelles qui leur appartiennent, que ce soit des vignes, des prés, ou des parcelles en nature de bois.
Ayant entendu parler de l'obligation de proposer à la vente les parcelles de bois aux propriétaires forestiers voisins, ils aimeraient s'assurer qu'ils ne sont pas concernés par cette mesure, qui leur semble lourde à mettre en œuvre. En effet, si la surface de bois concernée par ces parcelles de bois n'est pas très importante (à peine un hectare), ces dernières ne sont pas contigües et de nombreux voisins devraient être informés de la cession de chaque parcelle jouxtant la leur...


La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a en effet institué un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers, voisins d'une parcelle boisée mise en vente.
Néanmoins cette loi ne concerne pas toutes les cessions et ne s'applique qu'aux parcelles de moins de quatre hectares. D’autre part, ces parcelles doivent non seulement être classées au cadastre en nature de bois mais aussi boisées réellement sur le terrain.

Par la suite, le champ d'application et la mise en œuvre de ce droit de préférence ont été précisés par le biais d'une ordonnance en date du 26 janvier 2012 et de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, dispositions entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

Concernant le seuil de quatre hectares, il existait une incertitude concernant le calcul de ce seuil lorsque les parcelles ne constituaient pas un ensemble d'un même tenant. En l'absence de clarté de la loi, on considérait auparavant que la condition de superficie s'appliquait à chaque parcelle prise individuellement et non à la surface totale des parcelles mises en vente.
Désormais, c’est la superficie cumulée de toutes les parcelles boisées vendues qui importe pour conclure soit à l’application, soit à l’exclusion du droit de préférence.

D'autre part, la loi de simplification a complété les exceptions à l'application du droit de préférence prévues par l'article L331-21 du Code forestier. Aussi le droit de préférence ne trouve pas non plus à s'appliquer lorsque la vente doit intervenir :
- sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
- sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.
Dans le cadre de la vente de leur exploitation viticole, quand bien même il existe des parcelles de bois, Monsieur et Madame Courbu n'auront donc pas à notifier la vente à leurs voisins, s’agissant de la vente d’un bien mixte à la fois boisé et non boisé. Pour un conseil adapté, ils ont donc tout intérêt à consulter leur notaire afin de préparer la transmission de leur exploitation. 

 

 

OCTOBRE 2012 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, bois, droit de préférence, notaire
THEMES : Cession d'une exploitation viticole comprenant des bois et droit de préférence des propriétaires forestiers voisins
 
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