Article JURISVIN

Comment la loi protège les intérêts d’un mineur propriétaire et ceux de son fermier ?

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juin 2008

Un mineur se retrouve propriétaire d’un bien viticole soit à la suite du décès de l’un ou de ses deux parents, soit à la suite d’un héritage. Ce mineur, pourra devenir exploitant de ce bien à l’âge de sa majorité au regard du code rural mais devra en principe attendre l’âge de 21 ans pour obtenir l’autorisation d’exploiter. En attendant, cette exploitation devra être gérée par un fermier. La question va alors se poser au législateur : comment protéger les intérêts de cet enfant si, au jour où il recouvre sa majorité, il souhaite reprendre le bail au fermier et exploiter en son nom sa propriété tout en ne lésant pas pour autant les intérêts du fermier ? On peut réellement parler dans ce cas d’un téléscopage entre les statuts protecteurs de l’un, en l’occurrence, l’enfant, et de l’autre, le fermier. Et la loi n’y apporte qu’une réponse « mi-chèvre, mi-chou ». D’où la nécessité de prendre un certain nombre de précautions et de renseignements auprès de son notaire. Attention, pour commencer à celui qui va signer le bail au fermier au nom de l’enfant. Si certaines conditions de représentation du mineur n’ont pas été respectées, l’enfant devenu majeur pourra s’opposer à ce bail, ce qui se fera au détriment du fermier. Est donc autorisé à signer un bail de 9 ans l’un des deux parents si l’enfant a encore son père et sa mère. Dans le cas d’un bail à long terme, la signature des deux représentants légaux est requise. Si l’enfant n’a plus qu’un seul parent survivant, celui-ci pourra signer un bail de 18 ans seulement avec l’accord du juge. Dans le cas d’un mineur sous tutelle, et pour un bail de 9 ans, la signature du tuteur suffira . Pour un bail de 18 ans, il faudra que le tuteur s’adjuge l’autorisation du conseil de famille. Des clauses particulières ont été prévues par la loi en fonction de situations particulières en présence de mineur qui pourrait s’installer plus tard. L’article L 411-40 du code rural prévoit la possibilité d’un bail d’un an renouvelable sur cinq ans maximum en vue de l’installation d’un de ses descendants devenu majeur. Ce qui suppose toutefois que le descendant en question ne soit pas âgé de moins de 13 ans au moment de l’adoption de cette clause. L’article L 411-6 permet au bailleur de prévoir ou d’imposer que le bail renouvelé ne le soit que pour une durée de 6 ans, et cela toujours dans le but d’installer un descendant. Enfin, il existe la clause de reprise triennale qui autorise le représentant légal du mineur « bailleur » de prévoir une reprise du bien loué par l’enfant devenu majeur à la fin de chaque période de trois ans. 

 

 

JUIN 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, donation, patrimoine, fiscalité, viticulteur, exploitant, vigneron, viticultrice, exploitation, domaine viticole, notaire
THEMES : Comment la loi protège les intérêts d’un mineur propriétaire et ceux de son fermier ?
 
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