Article JURISVIN

La donation de parts de sociétés d'exploitation viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Juin 2008

Les incidences des choix effectués dans le cadre d'une donation ne sont pas neutres.

En présence de plusieurs enfants, par exemple, une donation simple aura des conséquences qui ne s'exerceront qu'au moment de la succession du donateur (réintégration dans le montant de l'héritage de la valeur des biens donnés au jour de la succession en fonction de leur état au jour de la donation). C'est pourquoi, dans cette hypothèse, il sera préférable d'envisager une donation partage (les biens donnés étant dispensés de cette réintégration au décès).
Par ailleurs, le donateur pourra soit donner la pleine propriété des parts, soit s'en réserver l'usufruit.

Si l'évaluation de cet usufruit peut être déterminée selon le barème de l'art.669 du CGI, il semble, parfois judicieux de retenir une estimation "civile" (du type "rente viagère" plus proche de la réalité économique) entre les enfants donataires.

Quoi qu’il en soit, le nouveau barème fiscal de valorisation de l’usufruit est plus proche maintenant du barème civil : l'usufruit d'une personne âgée de plus de 91 ans sera de 10%, de plus de 81 ans : 20%, de plus de 71 ans : 30%, de plus de 61 ans : 40%, de plus de 51 ans : 50% et ainsi de suite. En outre, si des parts sont données en pleine propriété, les droits de succession seront réduits de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans. Si les parts sont données en nue propriété, les droits de succession seront réduits de 35%, si le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 10% si le donateur est âgé de moins de 80 ans.

Quoi qu'il en soit, les parts de société d'exploitation viticole constituant un bien professionnel, leur donation sera soumise au régime des plus-values. Ces dernières pourront éventuellement bénéficier d'une exonération (art.151 septies de CGI) ou d'un report (art.151 nonies du CGI) et d’une exonération définitive au bout de 5 ans de conservation.

Le paiement des droits éventuels pourra, pour sa part, faire l'objet d'un différé et d'un fractionnement dans des conditions économiquement avantageuses. 

 

 

JUIN 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Donation, patrimoine, fiscalité, ISF, exploitation, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire
THEMES : La donation de parts de sociétés d'exploitation viticole
 
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