Article JURISVIN

De nouvelles possibilités pour la transmission d'exploitation

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juillet 2008

Jusqu’à il y a encore peu, la boite à outils juridiques permettant de transmettre son exploitation tout en bénéficiant de droits de succession réduits ne contenait qu’un seul dispositif : le bail rural à long terme.
Ce qui supposait alors de créer une distinction entre les biens fonciers et ceux de l’exploitation en créant par exemple, une société d’exploitation qui louait via un bail à long terme le foncier viticole ou à l’inverse, créer un groupement foncier agricole qui donnait à bail à long terme à un fermier.
Chaque héritier ou chaque donataire bénéficiaient alors d’une exonération des trois quarts de la valeur du bien jusqu’à 76 000 euros et de la moitié au-delà de ce seuil, pour chaque donation ou succession. Mais cette exonération ne jouant que sur les seuls biens fonciers transmis.
Depuis la loi de finances 2004 améliorée par les lois de finances successives, le patrimoine d’exploitation est exonéré moyennant quelques engagements des trois quart de la valeur transmise et ce, sans plafond. A priori, la transmission du patrimoine professionnel d’exploitation (foncier, matériel et stock) tant sous forme individuelle qu’en société, semble plus intéressant fiscalement que la transmission des biens par bail à long terme.
Cependant, chaque cas est un cas particulier ; le donateur peut rechercher à percevoir des revenus fonciers par fermage plutôt que des bénéfices agricoles, la distinction du patrimoine foncier et d’exploitation, ajoutés à d’autres types de biens peut faciliter un partage entre plusieurs enfants…Chaque situation patrimoniale, familiale ou économique doit être étudiée avec son notaire pour optimiser une transmission au regard des régles tant légales que fiscales. A ces mesures s’ajoutent celles de la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d’achat) avec les abattements qui ont depuis le 22 août 2007 triplé pour la majeure partie. Comme par exemple, celui des enfants, abattement qui est passé de 50 000 à 151 950 euros depuis le 1er janvier 2008. 

 

 

JUILLET 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, donation, patrimoine, fiscalité, ISF, donation partage, exploitation, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire
THEMES : De nouvelles possibilités pour la transmission d'exploitation
 
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