Article JURISVIN

Le mandat de protection future est une sorte de testament de vie

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Septembre 2008

Que se passe-t-il si, malencontreusement, le père vigneron lors d’une livraison de vin a un accident le laissant tétraplégique ? Ou qu’il perd ses repères, victime de la maladie d’Alzheimer ?

La loi, jusqu’à présent, prévoyait la mise sous tutelle ou curatelle des personnes déclarées médicalement incapables. Et c’était au juge des tutelles que revenait la responsabilité de décider qui avait la charge de la protection de la personne incapable et de ses intérêts. Ce régime évolue en donnant à tout un chacun la possibilité de choisir lui-même la ou les personnes qui assumera ses intérêts. Le père vigneron, une nouvelle fois bien inspiré, a ainsi pris rendez-vous avec son notaire pour rédiger son « mandat de protection future ». C’est ainsi que le législateur a qualifié l’acte réalisé par une personne saine de corps et d’esprit indiquant qui aurait la charge de sa protection et de ses intérêts pour le cas où elle serait déclarée incapable.

Choix du mandataire :

Chacun peut ainsi décider à qui il confie ses intérêts : un fils, une fille, un neveu, son mari, ses enfants… Le mandat de protection future peut être fait par acte sous-seing privé ou notarié. Il est très souple dans les pouvoirs qui sont attribués au mandataire (il s’agit de la personne qui aura la charge protection de la personne incapable). L’acte peut ainsi confier au mandataire la protection de la personne elle même mais aussi de ces intérêts patrimoniaux et pour ces derniers il s’agira seulement des affaires courantes comme le règlement des factures ou plus importantes comme donner la possibilité de vendre des biens immobiliers. C’est au mandant de déterminer l Le législateur a cependant prévu un garde fou : le mandataire ne peut faire de donation. Le notaire a par ailleurs une mission de veille et doit alerter le juge des tutelles et des curatelles s’il présume que le mandataire agit contre les intérêts de la personne incapable. Le mandat de vie peut être rédigé dés à présent mais il sera applicable à partir du 1er janvier 2009. 

 

 

SEPTEMBRE 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, accident, incapacité, mandat de protection future, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Le mandat de protection future est une sorte de testament de vie
 
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