Article JURISVIN

Bientôt un audit technique général du terrain agricole

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Octobre 2008

En matière de responsabilité environnementale des entreprises, la législation française n’a pas encore définitivement statué, la transposition en droit français de la directive européenne n°2004-35 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux étant en cours. Rappelons que le but de cette directive est « d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur », applicable à l’ensemble des Etats-membres et ce, à un coût raisonnable pour la société. Ainsi, en cas de menace imminente à l’environnement, l’exploitant devra prendre, sans retard, les mesures préventives nécessaires et, à défaut de disparition de la menace, en informer l’autorité compétente. Et dans le droit fil du principe pollueur-payeur, l’exploitant devra prendre les mesures de réparation nécessaire, en cas de dommage avéré. Ces dommages concernent en premier lieu, les espèces et les habitats naturels protégés. A charge pour l’exploitant de remettre le milieu dans son état initial ou à défaut, de fournir, même sur un autre site, un niveau de ressources naturelles ou de service comparable à une remise en état. La directive prend également en compte les dommages affectant les eaux et les sols. S’agissant de ces derniers, les réparations « doivent garantir au minimum la suppression, le contrôle, l’endiguement ou la réduction des contaminants concernés ». Créant une situation juridique inédite, cette directive va laisser une large place à l’interprétation et cela d’autant plus qu’une grande latitude est laissée aux Etats-membres dans le cadre de sa transposition : choix de l’autorité compétente, définition même du dommage écologique grave, possibilité de durcir le système ou d’inclure des clauses d’exonération financière, etc.. S’il est encore trop tôt pour apprécier la place qu’occupera ce futur régime de responsabilité environnementale des entreprises dans le droit français, les notaires posent néanmoins la question : l’efficience du dispositif ne sera-t-elle pas conditionnée par la mise en place d’un système de garantie financière obligatoire harmonisé au niveau européen, sur la base d’une logique de mutualisation et de socialisation du risque ? A méditer. 

 

 

DECEMBRE 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Environnement, responsabilité, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Bientôt un audit technique général du terrain agricole
 
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