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Fin du bail : attention à l'indemnité de sortie du fermier
« Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. »   Toutefois,...
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L'abattement pour rachat d'une exploitation par un salarié
Monsieur Sauvignon est salarié à plein temps sur la propriété viticole de Madame Carignan depuis dix ans. Cette dernière envisage de cesser son activité et a proposé à son employé de lui racheter son exploitation. Monsieur Sauvignon, très intéressé, souhaiterait...
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PACTE DUTREIL et transmission de l'entreprise viticole
Le pacte Dutreil permet d'alléger la taxation en cas de transmission de parts ou actions d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole, dès lors qu'elle est transmise...
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Cession de terrain à bâtir et droit de préemption de la SAFER
Madame Merlot a hérité d'une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n'existe aucune activité agricole ou autre. Elle souhaiterait les vendre afin de récupérer de la trésorerie. Elle a trouvé des acquéreurs...
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Cession d'une exploitation viticole et contrôle des chais
Contrôle de la pollution des chais   En cas de vente d'immeuble, le Vendeur est tenu de garantir les vices cachés de l'immeuble, rendant la chose impropre à son usage (ex : un chai qui serait à l'origine de la pollution du vin...), mais...
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Droit de la vigne et du vin : JURISVIN, des notaires experts.

Le droit de la vigne est un droit complexe et très spécifique. Qu’il s’agisse de constitution de société, de modification, de succession, de cession, d’acquisition, de contrats particuliers, de donation, de fermage….toute décision concernant une propriété viticole nécessite une analyse détaillée et une réflexion particulière.

 

Face à cette réalité, le notariat propose un service original avec JURISVIN, le réseau...

 
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